Family Bonus Denial to Employees Based on Spouse's Income Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees who were heads of family were denied a contractual family bonus by their employer, which was stipulated to be paid monthly to each head of family based on the number of children, because their spouses already received a family supplement from their own employer. The employer argued that since the spouse received a benefit, the employee should not, but the court upheld the appellate ruling in favor of the employees, reasoning that the collective agreement provision awarding the bonus to every head of family contained no restriction preventing payment if the spouse received a similar benefit from a different source, and therefore, employees whose spouses received such a supplement were still entitled to the bonus under the terms of their agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Bonus Denial to Employees Based on Spouse's Income Upheld: The employer argued that since the spouse received a benefit, the employee should not, but the court upheld the appellate ruling in favor of the employees, reasoning that the collective agreement provision awarding the bonus to every head of family contained no restriction preventing payment if the spouse received a similar benefit from a different source, and therefore, employees whose spouses received such a supplement were still entitled to the bonus under the terms of their agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify rejecting the appeal, ruling that the collective agreement's provisions on the family bonus were not restricted regarding a spouse receiving a supplement from another employer.
This is the main dispositive order regarding the outcome of the appeal.
This provision was cited in the dispositive order to award costs (attorneys' fees) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois F 02-40-010, H 02-40-011, G 02-40-012, J 02-40-013, K 02.40-014, M 02.40-015, N 02.40-016 et P 02-40.017 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que Mme X... et divers autres salariés de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur le paiement de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, au motif que leur conjoint percevait déjà un supplément familial de rémunération ;
que contestant le bien-fondé de cette décision, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes ;
Attendu que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut fait grief à l'arrêt (Douai, 31 octobre 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau qui est chef de famille, le montant de cette prime étant calculé par attribution d'un nombre de points en fonction du nombre d'enfants; qu'assume les fonctions de chef de famille, en cas de mariage ou de communauté de vie l'ensemble formé par les deux conjoints ou assimilés et en l'absence de mariage ou de communauté de vie la personne physique chez qui la résidence du ou des enfants est fixée ainsi que celle qui contribue à leur entretien et à leur éducation par le versement d'une pension alimentaire ; que sous réserve des droits que, hors les prévisions de ce texte, la Caisse d'épargne reconnaît à ses salariés sans enfant, cette prime, dès lors qu'elle est réservée aux chefs de famille ne peut être versée en cas de communauté de vie, lorsque le conjoint ou assimilé, qu'il soit ou non employé par la Caisse d'épargne, perçoit un supplément familial à ce même titre ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, chef de famille ; que ces dispositions n'étant assorties d'aucune restriction, la cour d'appel en a exactement déduit que tout salarié du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance dont le conjoint, salarié d'un autre employeur, perçoit un supplément de rémunération au titre des enfants dont ils ont la charge ou dont ils contribuent à l'entretien, devait percevoir cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut à payer à chacun des salariés suivants : MM. Y... et Z... et Mme A... la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.