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02-19821 Généré par l'IA

Lease Obligation Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 02-19821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the alleged violation of lease obligations, a lower court's decision to reject an exception of inadmissibility of an appeal against a prior order was challenged because the appellate court deemed the appeal against the first order (which rejected the exception of incompetence) inadmissible as untimely, reasoning that the rules concerning appeals against "judgments" did not apply to summary orders. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the rules regarding the timeliness of appeals against summary orders must be followed when the summary judge has merely rejected a procedural exception without ruling on the merits, thus requiring the case to be sent back to a different appellate court for a new hearing.

Regeste Legislator

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articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Ecluse du Rhin aux dépens; Lease Obligation Appeal Timeliness Dispute: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the rules regarding the timeliness of appeals against summary orders must be followed when the summary judge has merely rejected a procedural exception without ruling on the merits, thus requiring the case to be sent back to a different appellate court for a new hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure prolongation du bail à loyer opposition tardive manquement du bailleur objet du litige décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used these articles to justify the cassation of the appeal court's decision regarding the admissibility of the appeal against the référé orders.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles governed how the judgment of the Court of Cassation was signed and pronounced.
Condamne la société Ecluse du Rhin aux dépens
This provision concerns the condemnation of the losing party to pay costs.
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07/01088
Lease Termination Appeal Timeliness Dispute
95-19801
Lease Assignment Timeliness of Contractual Assessment
93-16092
Commercial Lease Dispute and Procedural Violations in Appellate Review
75-10974
Improper Cassation Appeal Against Non-Final Judgment on Lease Dispute
91-22374
Lease Duration and Costs Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used these articles to justify the cassation of the appeal court's decision regarding the admissibility of the appeal against the référé orders.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles governed how the judgment of the Court of Cassation was signed and pronounced.

Condamne la société Ecluse du Rhin aux dépens

This provision concerns the condemnation of the losing party to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lui reprochant la violation de diverses obligations lui incombant au titre de contrats de location-gérance d'un fonds de commerce et de sous-location de l'immeuble où était exploité le fonds, la société Ecluse du Rhin a fait assigner en référé sa locataire, la société Au Lagon Bleu, pour faire constater la résiliation de plein droit des contrats ; que la société Au Lagon Bleu ayant soulevé l'incompétence du juge des référés, une première ordonnance du 27 novembre 2001 a rejeté l'exception et invité la société défenderesse à conclure au fond ; qu'une seconde ordonnance du 5 mars 2002 a constaté la résiliation des contrats; que par déclaration du 23 avril 2002, la société Au Lagon Bleu a interjeté appel des deux ordonnances ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance du 27 novembre 2001 et confirmer l'ordonnance du 5 mars 2002, la cour d'appel retient que "les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile sont relatifs aux "jugements" et ne concernent pas les ordonnances de référé qui sont soumises à des règles spécifiques" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel des ordonnances de référé obéit aux dispositions des deux derniers des articles susvisés lorsque le juge des référés s'est borné à rejeter une exception de procédure sans trancher les autres questions qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Ecluse du Rhin aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.