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02-20905 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Overturns Expert Opinion Binding Rule in Agricultural Accident Case

Numéro de cause 02-20905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by a social security tribunal that had rejected an appeal by dismissing it based solely on a clear and precise expert opinion, holding that the tribunal violated the rules of the social security code concerning medical expertise in agricultural work accidents. The court reasoned that in such cases, the procedural regime of the Code of Civil Procedure must apply, meaning the expert's opinion is not absolutely binding on the jurisdiction, thus necessitating the annulment of the judgment and referral to a different tribunal.

Regeste Legislator

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article R.142-39 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CMSA de la Corse aux dépens; Social Security Tribunal Overturns Expert Opinion Binding Rule in Agricultural Accident Case: The court reasoned that in such cases, the procedural regime of the Code of Civil Procedure must apply, meaning the expert's opinion is not absolutely binding on the jurisdiction, thus necessitating the annulment of the judgment and referral to a different tribunal.

Mots-clés

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expertise judiciaire sécurité sociale jugement civil règles procédurales contentieux de sécurité sociale cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article R.142-39 du Code de la sécurité sociale
The Court cited this article as the legal basis for finding that the lower court violated the applicable rules regarding medical expertise in agricultural work accidents.
Condamne la CMSA de la Corse aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
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99-12662
High Court Quashes Social Security Ruling Due to Improper Summons in Work Accident Appeal
21-18116
Social Security Fund Accident Ruling Reversal Due to Procedural Error
58-50783
Cassation Court Reinstates Social Security Litigation Commissions' Competence Over Agricultural Late Payment Penalty Remission
99-13382
Agricultural Mutual Fund v. Farm Owner (Social Contribution Obligation)
99-12601
Social Security Incapacity Tribunal Decision Quashed for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.142-39 du Code de la sécurité sociale

The Court cited this article as the legal basis for finding that the lower court violated the applicable rules regarding medical expertise in agricultural work accidents.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia

This is the operative order that reverses the lower court's decision.

Condamne la CMSA de la Corse aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article R.142-39 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le Tribunal retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties et à la juridiction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;

Condamne la CMSA de la Corse aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.