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02-19249 Généré par l'IA

Clerk Identification in Judgment Pronouncement

Numéro de cause 02-19249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision, claiming the judgment was void because it failed to explicitly name the clerk who assisted in its pronouncement, as allegedly required by procedural rules. The high court rejected this claim, reasoning that the decision itself indicated the name of the clerk present during the hearing and specified that the presiding judge signed the ruling alongside the clerk, whose signature appeared at the end of the document, thereby creating a presumption that the clerk present at the debates was the same one who assisted at the pronouncement and signed the final text.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Clerk Identification in Judgment Pronouncement: The high court rejected this claim, reasoning that the decision itself indicated the name of the clerk present during the hearing and specified that the presiding judge signed the ruling alongside the clerk, whose signature appeared at the end of the document, thereby creating a presumption that the clerk present at the debates was the same one who assisted at the pronouncement and signed the final text.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt audition formelle de témoins règles procédurales sanction disciplinaire du notaire preuve de l'identité obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the decision on the appeal.
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02-20525
Clerk Identification in Appellate Judgment Signature
02-18619
Clerk Identification in Judicial Ruling Signature
03-14568
Judgment Authentication Failure Due to Clerk Identification Deficiency
98-13604
Clerk Signature Discrepancy Nullifies Judgment
93-11432
Clerk Presence During Deliberation Vitiates Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2001) d'avoir accueilli les demandes de Mme de Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, d'où il suit que cet arrêt est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.