Employee Jurisdiction Dispute Under Labor Code Article R. 517-1
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in France by a company to work as a translator-interpreter in Kosovo, under a contract specifying the jurisdiction of the Paris labor court (siège social), sued the employer in the Grenoble labor court (domicile). The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to accept jurisdiction, reasoning that because the employment contract designated a French court and the work was performed outside of any established workplace, the special jurisdictional rules of Article R. 517-1 of the Labor Code, which permits jurisdiction based on the employee's domicile, were correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article R. 517-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Jurisdiction Dispute Under Labor Code Article R. 517-1: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to accept jurisdiction, reasoning that because the employment contract designated a French court and the work was performed outside of any established workplace, the special jurisdictional rules of Article R. 517-1 of the Labor Code, which permits jurisdiction based on the employee's domicile, were correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to determine jurisdiction, which justified rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., de nationalité française, engagé en France par la société COFRAS, aux droits de laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit des forces armées des Emirats arabes unis au sein de la KFOR, des fonctions de traducteur-interprète dans un cantonnement, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de son domicile, situé à Grenoble, en paiement de diverses sommes alors qu'une clause du contrat de travail attribuait compétence au conseil de prud'hommes du siège de la société, situé à Paris ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2001), rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 517, alinéa 2, du Code du travail, d'une violation du même texte par fausse application et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause attribuait compétence à une juridiction française et que le travail s'effectuait en-dehors de tout établissement, en a exactement déduit que les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail devaient recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société DCI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCI à payer à M. X... Y... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.