Guarantor Contribution Action: Notarial Surety Validity Over Consumer Code Formality Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACo-guarantors who satisfied the debt of their primary obligor sued the other co-guarantor for contribution, but the defendant alleged the nullity of her surety agreement based on the requirements of a specific article of the Consumer Code regarding private instruments. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited Consumer Code provisions mandating specific formalities were only applicable to private agreements, and since the defendant's solidary guarantee was executed before a notary, her exception of nullity founded on that article was legally unfounded, thus validating the appellate court's decision despite any erroneous prior reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 313-8 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Guarantor Contribution Action: Notarial Surety Validity Over Consumer Code Formality Claims: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited Consumer Code provisions mandating specific formalities were only applicable to private agreements, and since the defendant's solidary guarantee was executed before a notary, her exception of nullity founded on that article was legally unfounded, thus validating the appellate court's decision despite any erroneous prior reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This provision governs the rejection of the request for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. et Mme M. X... ayant, en qualité de cautions solidaires de leur fils Patrick X..., remboursé à la Banque La Hénin les échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par ce dernier, ont assigné Mme Y..., cofidéjusseur, en paiement de sa contribution ; que celle-ci a invoqué la nullité, pour inobservation des dispositions de l'article L. 313-8 du Code de la consommation, de l'acte de son cautionnement reçu par notaire le 19 juillet 1991 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2001) a jugé que Mme Y... était tout à la fois irrecevable, car prescrite, et mal fondée, en son moyen de défense ;
Attendu que les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que la cour d'appel ayant constaté que le cautionnement solidaire consenti par Mme Y... avait été reçu par acte notarié, l'exception de nullité présentée par cette dernière sur le fondement de l'article L. 313-8 précité était dépourvue de fondement ;
que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué aux motifs erronés justement critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.