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01-16457 Généré par l'IA

Appeal Nullified Due to Erroneous Procedural Notification

Numéro de cause 01-16457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney filed an appeal by registered letter to the Court of Cassation against a disciplinary decision from the Court of Appeal, but the notification of the appealed decision sent to the attorney mistakenly cited provisions of the Code of Civil Procedure pertaining to proceedings without mandatory representation, leading the attorney to use an inadequate procedure for lodging the appeal. Because the declaration of appeal failed to validly seize the Court of Cassation due to the erroneous information provided in the notification, the Court ruled that there was no basis to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Nullified Due to Erroneous Procedural Notification: Because the declaration of appeal failed to validly seize the Court of Cassation due to the erroneous information provided in the notification, the Court ruled that there was no basis to rule on the appeal.

Mots-clés

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notification de la décision procédure disciplinaire des avocats code de procédure civile nullité procédurale règlement intérieur procédure directrice

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal (Non-lieu à statuer).
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-17024
Improper Filing of Notice of Appeal to Court of Cassation
02-04111
Improper Appeal Procedure Due to Erroneous Notification
86-42162
Improper Notification Vitiates Instance Peremption of Appeal
82-10871
Legal Officer Disciplinary Appeal Timeliness Due to Defective Notification of Appeal Modalities
97-13241
Procedural Error in Filing Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal (Non-lieu à statuer).

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., avocat, a déclaré former, par lettre recommandée adressée le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2001 par la cour d'appel de Dijon, statuant en matière disciplinaire ;

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;

Que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'ont conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration qu'il a adressée au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.