Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-15829 Généré par l'IA

Wife's Appeal Denied in Divorce on Fault Dispute

Numéro de cause 01-15829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by the wife against a decision that denied her divorce on the husband's fault, instead pronouncing the divorce on her exclusive fault, which the appellate court had determined based on a factual assessment of evidence that was not considered to be distorted. Furthermore, the court dismissed the argument that the mandatory declaration of the husband's financial situation for determining the compensatory allowance was not established, holding that the appellate court was not required to specifically mention the production of such a sworn statement in its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 242 du Code civil, article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Wife's Appeal Denied in Divorce on Fault Dispute: Furthermore, the court dismissed the argument that the mandatory declaration of the husband's financial situation for determining the compensatory allowance was not established, holding that the appellate court was not required to specifically mention the production of such a sworn statement in its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce opposition au mariage unité du jugement de divorce conjoint déficit de l'union conjugale appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article 1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ;
article 242 du Code civil
codecivil
article 271 du Code civil
avait fourni au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000 ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
02-12314
Wife's Appeal on Divorce Fault and Damages Rejected
JURITEXT000006947878
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied; Fault Shifted to Wife
92-14678
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied
JURITEXT000007078190
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected
91-16560
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision is cited in the order rejecting the wife's request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article 1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé, sans dénaturation, que seuls les griefs invoqués à l'encontre de l'épouse étaient établis et constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer la prestation compensatoire sans constater que M. X... avait fourni au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.