Cleaner Refusal of Reduced Hours After Maternity Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA part-time cleaner, hired in 1995, was placed on maternity leave in March 1997 and upon her return, her employer requested she work fewer monthly hours than she had been working, including complementary hours, prior to her leave, leading to her dismissal when she refused; the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the employee's claim for damages for unfair dismissal, reasoning that the mere fact that she had performed complementary hours in the preceding years did not create an acquired right for her to maintain the same number of those hours upon returning from maternity leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X...aux dépens; Cleaner Refusal of Reduced Hours After Maternity Leave: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the merit of the appeal (pourvoi).
This provision concerns the allocation of court costs imposed on the losing party.
This article was cited in the dispositive to rule on the request for indemnification based on Article 700 (costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2000), que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé de maternité en mars 1997 ; qu'à son retour, l'employeur lui a indiqué qu'elle travaillerait selon un nombre d'heures mensuelles inférieur à celui des années 1996 et 1997 durant lesquelles elle avait accompli des heures complémentaires ; que la salariée ayant refusé d'accéder à cette demande, a été licenciée le 13 février 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande en faisant valoir un moyen tiré de ce que la salariée devait retrouver, à l'issue de son congé de maternité, son emploi, ou un emploi similaire, selon les horaires correspondant à ceux qui étaient les siens avant son départ en congé ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le seul accomplissement d'heures complémentaires en 1996 et 1997 au-delà de l'horaire contractuel n'avait pas créé de droits pour la salariée au maintien après son congé de maternité du même nombre d'heures complémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société EGNS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.