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01-50085 Généré par l'IA

Algerian National Detention Extension Validity of Passport Requirement

Numéro de cause 01-50085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Algerian nationality, subject to an expulsion order and held in non-penitentiary facilities, had their detention prolonged by a first instance judge based on a request for extension under the relevant ordinance; the individual appealed this confirmation, arguing that the requirement of a valid passport for granting residence assignment, despite sufficient guarantees of appearance, improperly added a condition to the applicable statute. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the terms of the relevant article mandate that the passport used for consideration must be currently valid, not expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; Algerian National Detention Extension Validity of Passport Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the terms of the relevant article mandate that the passport used for consideration must be currently valid, not expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire passeport obligation de résidence nationalité restriction à la libre circulation droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court relied on this article in its reasoning to reject the appeal, interpreting its requirement for a valid passport.
REJETTE le pourvoi
This is the explicit final order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
16/00165
Algerian National Detention Extension Challenge
13/02826
Algerian National Administrative Detention Extension Upheld
96-50063
Algerian National v. Court of Appeal President (Detention Extension Challenge)
2320557
Algerian National v. Prefect (Passport Retention and Urgency of Departure)
2304019
Algerian National Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court relied on this article in its reasoning to reject the appeal, interpreting its requirement for a valid passport.

REJETTE le pourvoi

This is the explicit final order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Lyon, 26 octobre 2001), rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de cinq jours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision et d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que le passeport soit en cours de validité pour prononcer l'assignation à résidence, tout en constatant que l'intéressé présentait de garanties de représentation effectives, le premier président a ajouté une condition à l'article 35 bis ;

Mais attendu que le premier président énonce exactement, qu'au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le passeport est un passeport en cours de validité et non un passeport périmé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.