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02-12236 Généré par l'IA

Landlord Eviction Indemnity Calculation Excluding VAT

Numéro de cause 02-12236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a landlord who served a tenant with notice to vacate a commercial property, refusing lease renewal and offering an eviction indemnity, leading to litigation to validate the notice and fix the indemnity amount. The tenant argued on appeal that the eviction indemnity, intended to compensate for the prejudice caused by non-renewal, should be calculated using turnover figures inclusive of Value Added Tax (VAT), as is common in amicable transactions. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that when the indemnity represents the strict reparation of a quantifiable prejudice, it is correct to exclude VAT from the turnover used to determine the commercial value of the leasehold for the purpose of calculating the eviction indemnity due to the tenant, as required by the applicable commercial code provision.

Regeste Legislator

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article L. 145-14 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Eviction Indemnity Calculation Excluding VAT: The tenant argued on appeal that the eviction indemnity, intended to compensate for the prejudice caused by non-renewal, should be calculated using turnover figures inclusive of Value Added Tax (VAT), as is common in amicable transactions. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that when the indemnity represents the strict reparation of a quantifiable prejudice, it is correct to exclude VAT from the turnover used to determine the commercial value of the leasehold for the purpose of calculating the eviction indemnity due to the tenant, as required by the applicable commercial code provision.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial TVA = Taxe à la valeur ajoutée calcul de l'indemnité impôt sur le chiffre d'affaires impôt foncier valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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article L. 145-14 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request for compensation based on this article.
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94-18215
Commercial Lease Eviction Indemnity Amount Dispute
JURITEXT000006971708
Commercial Lease Eviction Indemnity Valuation Date Dispute
85-17758
Landlords v. Commercial Tenants Eviction Indemnity Calculation
70-14427
Landlord v. Tenant: Eviction Indemnity Calculation Upheld
90-15629
Tenant Appeal Regarding Commercial Lease Termination Indemnity Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding compensation for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request for compensation based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est venue la société Jayet, a donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, puis l'a assignée afin de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ;

Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur de son fonds de commerce dans le cadre de la fixation de l'indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, et destinée à réparer le préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail, inclut la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires servant de base au calcul de la valeur marchande des fonds de commerce ; qu'en se limitant à prendre en compte le chiffre d'affaires hors taxes de la société Jayet pour la détermination de la valeur vénale de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que si la référence aux usages de la profession exercée par le preneur faisait apparaître que le chiffre d'affaires toutes taxes comprises était retenu pour les transactions amiables car l'indemnité n'était pas exonérée de l'imposition, tel n'était pas le cas lorsque l'indemnité représentait la stricte réparation d'un préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'indemnité d'éviction due au locataire devait être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires qui a servi de base à son calcul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jayet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jayet à payer à la SCI des Feux la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jayet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.