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02-60689 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Procedure Dispute

Numéro de cause 02-60689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court judge annulled the designation of a union delegate, and then, upon a third-party objection filed by the designating union and the delegate, the same judge retracted the initial decision and again annulled the designation. The Supreme Court quashed this second judgment because the Labor Code establishes a special procedure where the only available remedy against decisions of the lower court concerning union delegate designations is an appeal by way of cassation; therefore, third-party opposition is impermissible, resulting in a violation of the relevant labor law article.

Regeste Legislator

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article L.412-15 du Code du travail, Dit n'y avoir lieu à renvoi; Union Delegate Designation Annulment Procedure Dispute: The Supreme Court quashed this second judgment because the Labor Code establishes a special procedure where the only available remedy against decisions of the lower court concerning union delegate designations is an appeal by way of cassation; therefore, third-party opposition is impermissible, resulting in a violation of the relevant labor law article.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail annulation du congé violation de garanties procédurales assemblée des délégués arrêts en appréciation de validité procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.412-15 du Code du travail
This article establishes the exclusive remedy (cassation appeal) for decisions concerning union delegate designation, which was violated by the lower court allowing a third-party opposition.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order dictates that the case is not to be sent back to the lower court for a new decision on the merits after cassation.
Généré par l'IA
11-61203, 11-61204
Union Delegate Designation Annulment Over Procedural Error
87-60203
Company v. Union Delegate Designation Annulment
JURITEXT000007070203
Union Delegate Designation Annulment Appeal
94-60052
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60276
Union Delegate Designation Annulment Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.412-15 du Code du travail

This article establishes the exclusive remedy (cassation appeal) for decisions concerning union delegate designation, which was violated by the lower court allowing a third-party opposition.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles

This is the core order annulling the judgment based on the violation of the applicable procedure.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order dictates that the case is not to be sent back to the lower court for a new decision on the merits after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L.412-15 du Code du travail ;

Attendu que, par un jugement du 8 janvier 2002, le tribunal d'instance a annulé la désignation, par l'association Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI) de M. X... en qualité de délégué syndical "Ile-de-France" au sein de la société Matra systèmes et information (MSI) et que selon le jugement attaqué rendu sur tierce-opposition, le 19 mars 2002, le tribunal d'instance a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ladite association et M. X... contre cette décision, a rétracté celle-ci et a annulé la désignation litigieuse ;

Attendu, cependant, que le code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.