Survivor's Pension for Putatively Valid Second Marriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that denied a survivor's pension to a claimant whose second marriage, following a valid first marriage, was declared null but putatively valid with respect to her, holding that the lower court erred by failing to first ascertain the nullity and potential putativity of the second marriage; the Court reasoned that under the relevant civil and social security codes, a second spouse in a putatively valid but null marriage retains the status of surviving spouse for the purpose of receiving a survivor's pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 201 du Code civil, articles L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Survivor's Pension for Putatively Valid Second Marriage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision together with others that were violated by the Court of Appeal's decision.
Cited as a legal provision together with others that were violated by the Court of Appeal's decision.
Cited as a legal provision together with others that were violated by the Court of Appeal's decision (Note: Appears twice in the text, but is the same provision).
Applied to reject the request made by the CNAV regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers textes susvisés ;
Attendu que pour juger que Mme X..., qui avait épousé Mohamed X... en 1972 alors qu'il avait été précédemment marié en Algérie en 1950, n'avait pas droit à une pension de réversion à la suite du décès du mari le 8 décembre 1987, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., n'étant pas conjoint survivant puisque la loi française n'admet qu'une seule épouse, ne satisfait pas aux conditions légales ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il importait de faire trancher préalablement par la juridiction compétente la question de la nullité et de l'éventuelle putativité du second mariage à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la CNAV et le DRASSIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.