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01-13652 Généré par l'IA

Company Challenge to Enforceable Title Unimpeded by Prior Amicable Claim Requirement

Numéro de cause 01-13652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that had declared a company's challenge to an enforceable title issued by a national administrative public establishment inadmissible because it had not been preceded by an "amicable" claim. The court reasoned that Article 164 of the Decree of December 29, 1962, permits a direct challenge before a judge of an enforceable title issued by such an establishment, making the requirement of a prior internal claim inapplicable and thus violating the cited text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 164 du décret du 29 décembre 1962, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Challenge to Enforceable Title Unimpeded by Prior Amicable Claim Requirement: The court reasoned that Article 164 of the Decree of December 29, 1962, permits a direct challenge before a judge of an enforceable title issued by such an establishment, making the requirement of a prior internal claim inapplicable and thus violating the cited text.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire recours contre des décisions administratives usurpation de titre différend commercial titre exécutoire pour les créances non contestées nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 164 du décret du 29 décembre 1962
This article was explicitly violated by the lower court, leading to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited when ruling on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
07-19841
Cassation Ruling on Inadmissibility Due to Contradictory Claims
69-11149
Improper Amendment of Claim in Cassation Ruling
02-19761
Lender's Debt Recovery Claim on Enforceable Title Survives Time Bar and Insolvency Challenge
90-14107
Appeal Regarding Non-Compete Damages Rejected Due to Prior Unappealable Ruling
96-20283
Insurance Companies v. Claimants (Failure to State Grounds for Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 164 du décret du 29 décembre 1962

This article was explicitly violated by the lower court, leading to the cassation of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu que la contestation, devant un juge, d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif, est recevable, même si elle n'est pas précédée d'une réclamation devant ledit établissement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut géographique national a émis des états rendus exécutoires pour recouvrer des sommes dues par la société anonyme Didier Richard (la société), puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de cette société, qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, l'arrêt retient qu'elle devait être précédée d'une réclamation "amiable" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'Institut géographique national aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut géographique national ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.