Homeowners v. Builder and Guarantor Regarding Construction Defects and Delays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued a home builder, which subsequently entered into judicial liquidation, and its delivery guarantor for damages due to delays and defects in the construction of a house. The lower court ruled to set the debt against the builder and held the guarantor liable, determining that judicial acceptance of the work should occur on the date of the ruling because the builder could not continue the work. The Supreme Court quashed the decision, finding that the lower court failed to establish the date the residence was habitable to legally pronounce judicial acceptance, and separately, that it failed to determine whether the homeowners' justified refusal to pay, due to defects observed during construction, excused any delay in their required payments to the builder as grounds for dismissing claims for construction delays.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, article 1147 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Builder and Guarantor Regarding Construction Defects and Delays: The lower court ruled to set the debt against the builder and held the guarantor liable, determining that judicial acceptance of the work should occur on the date of the ruling because the builder could not continue the work. The Supreme Court quashed the decision, finding that the lower court failed to establish the date the residence was habitable to legally pronounce judicial acceptance, and separately, that it failed to determine whether the homeowners' justified refusal to pay, due to defects observed during construction, excused any delay in their required payments to the builder as grounds for dismissing claims for construction delays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the date of judicial reception of the work.
The court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the rejection of damages for construction delays by not examining the justification for late payments.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2001), qu'en 1998 les époux X... ont chargé la société Résidence et Demeure d'Auvergne, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'édification d'une maison d'habitation, selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, une garantie de livraison à prix et délai convenus étant accordée par la société Garantie financière de l'immobilier (GFIM) ; qu'alléguant des retards et des malfaçons les époux X... ont assigné le constructeur et le garant en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour fixer la créance des époux X... à l'encontre de la société Résidence et Demeure d'Auvergne à la somme de 36 023 francs et condamner la société GFIM à leur payer ce montant, l'arrêt retient que le constructeur en liquidation n'est pas à même de continuer les travaux et que la réception judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date de l'arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'immeuble était en état d'être habité, et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... en indemnisation des retards d'achèvement de la construction, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les maîtres de l'ouvrage, qui avaient comme principale obligation de payer les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon l'échéancier prévu, ont répondu à plusieurs appels de fonds avec retard, et que dès lors les questions de la réception des travaux, de qualification des malfaçons relevées par l'expert, et de pénalités n'ont pas lieu d'être abordées ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'exécution relevés contre l'entrepreneur et dénoncés par les maîtres de l'ouvrage en cours de chantier ne justifiaient pas les refus de paiement opposés par ces derniers ou les retards dans le versement des sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Garantie financière de l'immobilier et des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.