Property Owners' Association v. Neighboring Property Owners' Association (Standing to Sue for Common Wall Alteration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued a neighboring property's association seeking the removal of windows opened in the dividing wall between the two properties, but the lower court declared the association's action inadmissible, reasoning that since the windows affected private enjoyment of specific lots, the action should have been directed against the individual owners, even if the windows were in a common wall. The Supreme Court quashed this decision, holding that the association has the legal standing to sue for the preservation of rights related to the building, including actions concerning common parts like the separating wall, even if the ultimate decision affects private rights, provided the individual owners are subsequently made parties to ensure the judgment is opposable to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 14 de cette loi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Neighboring Property Owners' Association (Standing to Sue for Common Wall Alteration): The Supreme Court quashed this decision, holding that the association has the legal standing to sue for the preservation of rights related to the building, including actions concerning common parts like the separating wall, even if the ultimate decision affects private rights, provided the individual owners are subsequently made parties to ensure the judgment is opposable to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, along with Article 14, as the main ground to quash the lower court's decision regarding the standing of the co-ownership syndicate to sue.
The court used this article, along with Article 15, as the main ground to quash the lower court's decision regarding the standing of the co-ownership syndicate to sue.
This provision was cited in the dispositive section to rule on the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier en suppression de jours et fenêtres percés dans le mur séparatif des deux propriétés ;
Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable en l'absence de Mme X... et de son fils Patrick, respectivement usufruitière et nu-propriétaire des lots concernés, l'arrêt retient que le syndicat, dont la personnalité juridique est distincte de celle des copropriétaires, n'a pas qualité pour défendre seul à l'action tendant à la modification des conditions de jouissance d'un lot privatif et que lorsque le réglement de copropriété stipule que les fenêtres portes-fenêtres, appuis de fenêtres sont des parties privatives, la demande visant à l'obturation d'ouvertures éclairant un lot privatif doit être dirigée contre le copropriétaire dudit lot, même si lesdites fenêtres se trouvent percées dans un mur constituant une partie commune séparant l'immeuble en copropriété du fonds voisin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision à intervenir n'est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d'être affectés par l'action que s'ils ont été appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier et des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.