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02-41993 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Annulled Warnings

Numéro de cause 02-41993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an employee who was dismissed for cause following two prior written warnings, as stipulated by a collective agreement requiring at least two prior disciplinary sanctions for a non-serious misconduct dismissal. The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that the existence of the two warnings at the time of termination was sufficient, even if they were later annulled. However, the Supreme Court quashed the decision, holding that the judicial annulment of the prior warnings rendered the subsequent dismissal without real and serious cause, thereby violating the applicable collective bargaining article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Annulled Warnings: The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that the existence of the two warnings at the time of termination was sufficient, even if they were later annulled. However, the Supreme Court quashed the decision, holding that the judicial annulment of the prior warnings rendered the subsequent dismissal without real and serious cause, thereby violating the applicable collective bargaining article.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé révocation disciplinaire négociation collective manquements graves violation d'obligations contractuelles de travail décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for litigation costs.
Généré par l'IA
08-40840
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal and Warning Annulment
11-26372
Employee Termination and Warning Annulment Appeal
19-12538
Employer Appeal Regarding Annulment of Disciplinary Warning and Dismissal Validity
05/1039
Wrongful Termination Due to Unsubstantiated Warnings and Employer Safety Breach
13/01276
Employee Dismissal Upheld Despite Invalid Prior Warnings Due to Subsequent Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

This article was violated because the subsequent judicial annulment of the prior warnings rendered the dismissal without real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que selon ce texte intitulé "conditions générales de discipline", sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied ;

Attendu que Mme X..., qui était employée depuis le 12 mars 1979 par l'Association Côte d'Orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) en dernier lieu en qualité d'aide médico-psychologique auprès d'adultes handicapés, a fait l'objet de deux avertissements par lettres des 16 et 22 décembre 1997 ; qu'elle a été licenciée le 9 février 1998 pour faute ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des avertissements et au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture ; que la cour d'appel a annulé les deux avertissements mais a confirmé le rejet des demandes indemnitaires ;

Attendu que pour juger le licenciement régulier, l'arrêt retient que nonobstant le fait que l'un des avertissements ou même les deux puissent être annulés postérieurement par le juge, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, au moment du licenciement, les deux avertissements avaient été prononcés, qu'ils existaient bien et permettaient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation judiciaire des avertissements rendait sans cause réelle et sérieuse le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'association ACODEGE aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.