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03-14389 Généré par l'IA

Heirs of Insured Artisan v. Group Insurer (Death Benefits and Fraudulent Fault)

Numéro de cause 03-14389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that denied death benefits under a group insurance contract to the heirs of an insured artisan who died in a workplace accident while on sick leave, because the lower court found the insured committed a fraudulent fault (faute dolosive) by working while receiving disability payments, thereby violating the good faith execution of the contract. The high court ruled that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specify how the fault attributed to the insured implied the intent to cause the exact damage (death) that occurred, which is required when invoking an exclusion based on fraudulent conduct under insurance law principles.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 113-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs of Insured Artisan v. Group Insurer (Death Benefits and Fraudulent Fault): The high court ruled that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specify how the fault attributed to the insured implied the intent to cause the exact damage (death) that occurred, which is required when invoking an exclusion based on fraudulent conduct under insurance law principles.

Mots-clés

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assureur prestation de l'assurance-accidents paiement des prestations assurance d'invalidité héritier atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article, along with Article L. 113-1 of the Insurance Code, formed the legal basis of the rule violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.
article L. 113-1 du Code des assurances
This article, along with Article 1134 of the Civil Code, formed the legal basis of the rule violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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92-21704
Insurance Company Death Benefit Liability Following Employee Resignation and Paid Leave Extension
88-19727
Employer Liability for Unenrolled Employee's Group Life Insurance Death Benefits
98-21142
Artisan Insurance Seizure Dispute Over Sickness Benefits Eligibility
76-10394
Partner v. Group Insurer over Death Benefit Policy Prescription and Coverage Amount
92-11258
Widow's Appeal Rejected in Insurance Fraud Case Involving Suicide and Undisclosed Illness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 113-1 du Code des assurances

This article, along with Article 1134 of the Civil Code, formed the legal basis of the rule violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.

article 1134 du Code civil

This article, along with Article L. 113-1 of the Insurance Code, formed the legal basis of the rule violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour refuser aux ayants-droits de Manuel X... Y... Z..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Norwitch Union life insurance, aux droits de laquelle succède la SA Aviva courtage, l'arrêt attaqué relève que le jour de son décès accidentel sur un chantier, Manuel Y... Z... était en arrêt de travail ;

qu'il rappelle que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et énonce que Manuel Y... Z..., en continuant à assumer son activité professionnelle au cours de laquelle, il a été victime d'un accident dont il est décédé, alors qu'il était en incapacité totale de travail, a commis une faute dolosive, ce qui exclut toute bonne foi de sa part dans l'exécution du contrat puisque, percevant des indemnités pour arrêt de travail, il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès ; que dès lors les consorts Y... Z... se trouvent déchus de tout droit à perception du capital décès souscrit par Manuel Y... Z... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute qu'elle retenait à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Aviva courtage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva courtage ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.