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01-10927 Généré par l'IA

Liquidator's Claim for Earlier Cessation of Payments Date Overturned Due to Manager's Post-Insolvency Liquidity

Numéro de cause 01-10927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings regarding a company placed into receivership and subsequent liquidation, the liquidator sought to move the official date of cessation of payments backward to an earlier date. The Court of Appeal upheld the earlier date, reasoning that the significant cash infusions made by the manager in 1996 were irrelevant because the company was already insolvent based on its assets alone. However, the High Court overturned this decision, holding that the Court of Appeal failed to legally justify its ruling by not investigating whether the liquidities provided by the manager *after* the proposed earlier date of insolvency were sufficient to meet the liabilities that were due and payable at that time.

Regeste Legislator

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L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim for Earlier Cessation of Payments Date Overturned Due to Manager's Post-Insolvency Liquidity: The Court of Appeal upheld the earlier date, reasoning that the significant cash infusions made by the manager in 1996 were irrelevant because the company was already insolvent based on its assets alone. However, the High Court overturned this decision, holding that the Court of Appeal failed to legally justify its ruling by not investigating whether the liquidities provided by the manager *after* the proposed earlier date of insolvency were sufficient to meet the liabilities that were due and payable at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité paiement comptant cessation de paiement gestionnaire de fortune atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce
These articles formed the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply them when determining the date of cessation of payments.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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10-20185
Liquidator v. Company and Former Manager (Cessation of Payments Date)
02-15445
Company Liquidation Receivership Appeal on Date of Cessation of Payments
97-16491
Liquidator's Motion to Shift Cessation of Payments Date Post-Judicial Liquidation Timeline
14/00952
Liquidator Fails to Prove Retroactive Insolvency Date
JURITEXT000006977297
Appeal Regarding Cessation of Payments Date and Expert Reliance on Company Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce

These articles formed the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply them when determining the date of cessation of payments.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Mahana, dont le gérant était M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1997, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 1er janvier 1997 ; que la mise en liquidation judiciaire a été décidée le même jour ; que le liquidateur a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er janvier 1996 ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que M. X... ait apporté des liquidités importantes au cours de l'année 1996 à la société Mahana, contribuant ainsi à maintenir en survie artificielle une société qui était manifestement en état de cessation de paiements avec ses seuls actifs ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si postérieurement au 1er janvier 1996 les liquidités fournies par M. X... avaient constitué un actif disponible suffisant pour faire face au passif alors exigible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.