Time Clock Placement and Employee Compensation vs. Employer Prerogative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose because the placement of time clocks in commercial establishments, being far from changing rooms or rest areas, forced employees to spend time traveling in work attire, which either was not counted as effective working time or cut into break time, leading unions to seek an order compelling the employer to relocate the time clocks. The appellate court correctly found that the travel time constituted effective working time because employees, already dressed for work, were subject to the employer's directives, but the Court of Cassation quashed the decision because, although affirming the time was compensable, ordering the employer to change the physical location of the time clocks unlawfully infringed upon the employer's fundamental freedom to conduct business and its managerial prerogative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4 du Code du travail, principe fondamental de la liberté d'entreprendre, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Time Clock Placement and Employee Compensation vs. Employer Prerogative: The appellate court correctly found that the travel time constituted effective working time because employees, already dressed for work, were subject to the employer's directives, but the Court of Cassation quashed the decision because, although affirming the time was compensable, ordering the employer to change the physical location of the time clocks unlawfully infringed upon the employer's fundamental freedom to conduct business and its managerial prerogative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling concerning the obligation to count certain travel times as effective working time.
This principle was cited in the reasoning that justified quashing the lower court's decision for infringing upon the employer's power of direction.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-application of Article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif, l'Union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône, l'Union locale des syndicats CGT des 5e et 9e arrondissements de Lyon et l'Union locale CGT de Vénissieux, Saint-Fons, Feyzin ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir enjoindre à la société Carrefour de modifier l'implantation de ses appareils de pointage ;
Attendu que pour accueillir la demande des syndicats, la cour d'appel énonce que l'éloignement entre les pointeuses et les vestiaires ou les salles de repos oblige certains salariés à se déplacer en tenue de travail à l'intérieur du magasin pendant un temps qui soit n'est pas comptabilisé comme temps de travail (trajet entre vestiaire et pointeuse) soit s'impute sur le temps de pause (trajet entre pointeuse et salle de repos) ; qu'ayant revêtu la tenue de travail, les salariés doivent se conformer aux directives de l'employeur et aller pointer sur la machine déterminée par l'entreprise de telle sorte que le temps de déplacement à l'intérieur du magasin est la conséquence de l'organisation imposée par ce dernier ; que le tribunal en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail imposaient d'implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel ; que pour autant celui-ci ne s'est pas substitué à l'employeur auquel incombe le choix des mesures appropriées pour que ces dispositions soient satisfaites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la cour d'appel, qui a relevé que lors des déplacements litigieux, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, en a déduit à bon droit que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, elle ne pouvait pour autant imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction et a ainsi violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne l'Union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône, l'Union locale des syndicats CGT des 5e et 9e arrondissement de Lyon et l'Union locale CGT de Vénissieux, Saint-Fons, Feyzin aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.