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02-20208 Généré par l'IA

Lawnmower Accident and Mandatory Insurance Exclusion

Numéro de cause 02-20208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accident occurred when a child fell from a self-propelled lawnmower being driven by an individual, leading to a dispute over insurance coverage where the insurer denied the claim based on a police exclusion for activities subject to mandatory insurance. The appellate court found the driver liable and applied the law of July 5, 1985, concerning vehicle accidents, thereby excluding the insurer's guarantee and making the decision opposable to the automobile guarantee fund. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly characterized the four-wheeled, engine-equipped, seated mowing machine as a "motor land vehicle" under the 1985 law, thus mandating compulsory automobile insurance, which justified the exclusion of the specific civil liability policy.

Regeste Legislator

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Article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lawnmower Accident and Mandatory Insurance Exclusion: The appellate court found the driver liable and applied the law of July 5, 1985, concerning vehicle accidents, thereby excluding the insurer's guarantee and making the decision opposable to the automobile guarantee fund. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly characterized the four-wheeled, engine-equipped, seated mowing machine as a "motor land vehicle" under the 1985 law, thus mandating compulsory automobile insurance, which justified the exclusion of the specific civil liability policy.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents obligatoire assurance RC des véhicules à moteur exclusion de responsabilité couverture d'assurance accident bagatelle caisse d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Appeal correctly deduced that the lawnmower was a motor land vehicle under this law, which was the core issue in the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the insurance company.
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01/00104
Ride-On Lawnmower Insurance Coverage Determination
74-15264
Moped Accident Liability and Insurance Coverage Appeal
87-82192
Automobile Driver Liability for Tractor Collision Upheld
JURITEXT000006973580
Operator Liability and Insurer Obligation in Agricultural Machinery Accident
99-16823
Moped Rider v. Brush Machine Operator and Public Entities Over Road Accident Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Appeal correctly deduced that the lawnmower was a motor land vehicle under this law, which was the core issue in the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the insurance company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu'il se tenait sur les genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée", a été victime d'un accident en chutant de l'engin ; que la compagnie Azur assurances, assureur de responsabilité civile de Mme Y..., a refusé sa garantie au motif que la police souscrite par son assurée excluait les activités soumises à une obligation d'assurance ; que les parents de l'enfant ont assigné la compagnie La Sauvegarde reflex, filiale de la compagnie Azur assurances ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) a jugé Mme Y... responsable du dommage subi par l'enfant et, retenant que la loi du 5 juillet 1985 était applicable, a exclu la garantie de lassureur et déclaré sa décision opposable au Fonds de garantie automobile ;

Attendu que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que la loi du 5 juillet 1985 et l'obligation d'assurance ne s'appliquent qu'aux "véhicules"; qu'une tondeuse à gazon n'est pas un "véhicule" ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

2 / qu'en tout état de cause il aurait appartenu à la cour d'appel d'expliquer en quoi une tondeuse à gazon, même auto-portée, pouvait être qualifiée de "véhicule", qui par définition est un "instrument de transport" ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds de garantie automobile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la compagnie la Sauvegarde reflex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.