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02-31128 Généré par l'IA

Dental Surgeons Union v. Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 02-31128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when a local health insurance fund unilaterally decided to substitute a direct third-party payment system for the delegated third-party payment system in its dealings with healthcare professionals, adopting a standard agreement protocol offered to all local practitioners, which a departmental union of dental surgeons challenged seeking annulment. The Court of Cassation determined that this act, stemming from the social organization's general principle decision and addressed to all practitioners, possessed an administrative character, meaning jurisdiction properly belonged to the administrative judge, leading the court to quash the lower court's decision and declare the judicial courts incompetent to hear the dispute.

Regeste Legislator

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article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Surgeons Union v. Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute): The Court of Cassation determined that this act, stemming from the social organization's general principle decision and addressed to all practitioners, possessed an administrative character, meaning jurisdiction properly belonged to the administrative judge, leading the court to quash the lower court's decision and declare the judicial courts incompetent to hear the dispute.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales assurance pour soins dentaires assurance d'autrui système de financement de l'assurance règles procédurales assurance maladie

Dispositions légales citées

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article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited alongside procedural rules to establish the basis for the jurisdictional finding that the administrative judge should have jurisdiction.
article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790
This article was cited to support the finding regarding the jurisdiction of the administrative judge.
article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the jurisdictional issue raised ex officio.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for rejecting a request for costs under this article and awarding a specific sum to the opposing party.
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2404145
Claimant v. Health Insurance Fund (Jurisdiction Dispute)
2304027
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98-14834
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05-20241
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2501371
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited alongside procedural rules to establish the basis for the jurisdictional finding that the administrative judge should have jurisdiction.

article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

This article was cited to support the finding regarding the jurisdiction of the administrative judge.

article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the jurisdictional issue raised ex officio.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for rejecting a request for costs under this article and awarding a specific sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par une délibération du 14 mai 1996, le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a adopté le principe de la substitution progressive du tiers payant direct au tiers payant délégué dans ses rapports avec les professionnels de santé ; qu'en application de cette délibération, un contrat-type dénommé "protocole d'accord local de dispense d'avance des frais en matière de soins bucco-dentaires" a été établi par la Caisse et proposé à la signature individuelle des praticiens de son ressort ; que le Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord a déféré cet acte aux fins d'annulation à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;

Attendu que l'acte litigieux, attaqué indépendamment de sa signature par des praticiens déterminés, est l'expression de la décision de principe, adoptée unilatéralement par la Caisse, de substituer au tiers payant délégué mutualiste un système de tiers payant direct au bénéfice de l'ensemble des assurés ; que cet acte, adressé par l'organisme social à tous les chirurgiens dentistes de son ressort, revêtait un caractère administratif de sorte qu'il appartenait au juge administratif d'en connaître ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant le Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge ;

Condamne le Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord et le condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.