Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-04032 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Execution Judge's Order on Insolvency Recommendations

Numéro de cause 03-04032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision, an execution judge's order that refused to enforce recommendations from a personal insolvency commission and returned the file for new recommendations, arguing that the order was appealable independently of a final judgment on the merits. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the civil procedure code, judgments in the final instance that resolve procedural exceptions, inadmissibility pleas, or other incidents, without terminating the proceedings, are only subject to independent appeal when specifically authorized by law, and no such authorization existed for this type of execution judge order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Crédit municipal aux dépens; Inadmissibility of Appeal Against Execution Judge's Order on Insolvency Recommendations: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that according to the civil procedure code, judgments in the final instance that resolve procedural exceptions, inadmissibility pleas, or other incidents, without terminating the proceedings, are only subject to independent appeal when specifically authorized by law, and no such authorization existed for this type of execution judge order.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité code de procédure civile décisions incidentes recours contre décision de renvoi moyens indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the inadmissibility of the appeal because it was formed against an interlocutory judgment.
Condamne le Crédit municipal aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
98-04035
Financial Institution v. Debtors (Inadmissibility of Appeal on Procedural Incident)
97-04086
Appeal Against Inadmissibility of Debt Restructuring Request
18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment
12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence
97-11374
Supreme Court Ruling on Admissibility of Immediate Appeal Against Execution Judge's Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the inadmissibility of the appeal because it was formed against an interlocutory judgment.

Condamne le Crédit municipal aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond par le Crédit municipal à l'encontre de l'ordonnance d'un juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et renvoyant à celle-ci le dossier en vue de l'élaboration de nouvelles recommandations, ne met pas fin à la procédure, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit municipal aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.