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02-20215 Généré par l'IA

Company Challenge to Criminal Fine Enforcement Jurisdiction

Numéro de cause 02-20215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, previously held liable alongside its director for illegal construction, sought to annul an enforcement order for a daily penalty (astreinte) imposed by a criminal court, arguing the enforcement judge lacked jurisdiction because the company was not a party to the initial criminal proceedings. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the penalty stemmed from a criminal conviction ordering site restoration, any dispute concerning that penalty, which follows a special regime, must be brought before the criminal jurisdiction that imposed it, pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article L. 710 du Code de procédure pénale, article 710 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Challenge to Criminal Fine Enforcement Jurisdiction: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the penalty stemmed from a criminal conviction ordering site restoration, any dispute concerning that penalty, which follows a special regime, must be brought before the criminal jurisdiction that imposed it, pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences spéciales sanction pénale procédure d'exécution entreprises de construction amende pour infraction aux règles de bâtir responsabilité de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 710 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 710 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the litigation concerning the penalty must be brought before the criminal court that imposed it.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim made by the city of Puteaux for costs under this article.
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2206398
Company v. Regional Director (Jurisdiction Transfer for Labor Fine)
2300697
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine Originating from Penal Order
2201314
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine Enforcement Due to Penal Nature
15-24502
Penalty Fine Liquidation: Burden of Proof in Construction Non-Compliance
2203908
Company Fine Challenge for Failure to Verify Subcontractor Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 710 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the litigation concerning the penalty must be brought before the criminal court that imposed it.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim made by the city of Puteaux for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 septembre 2002), que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé (la société), coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte solidairement à l'encontre de M. X... et de la société et a émis ensuite un titre de recette solidaire;

que la société a saisi un juge de l'exécution pour obtenir sa mise hors de cause, la suppression de l'astreinte et l'annulation du titre de recette ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'il était tout à fait constant et indiscutable que la société n'avait pas été partie à la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles prononçant une astreinte ;

que dès lors, en proclamant que seul le juge pénal ayant prononcé l'astreinte pouvait connaître du contentieux de la demande d'annulation de l'arrêté de liquidation visant une partie qui n'avait pu, par hypothèse, être condamnée au paiement d'une astreinte par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 710 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la contestation tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par une juridiction pénale et exactement énoncé que cette astreinte dérogeait au régime général de l'astreinte, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, le contentieux relatif à l'astreinte devait être porté devant la juridiction pénale qui l'avait prononcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tir groupé aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Puteaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.