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02-41932 Généré par l'IA

Liquidator Dismissal Motivation and Redeployment Feasibility

Numéro de cause 02-41932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of a company, a liquidator dismissed eleven employees, including the appellant, for economic reasons, prompting the employee to seek compensation for unfair dismissal, arguing the termination letter lacked proper motivation and failed to mention efforts for redeployment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a letter of dismissal issued by a judicial liquidator for economic reasons is sufficiently motivated by referencing the liquidation judgment itself, and upheld the finding that redeployment within the company or group was impossible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Liquidator Dismissal Motivation and Redeployment Feasibility: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a letter of dismissal issued by a judicial liquidator for economic reasons is sufficiently motivated by referencing the liquidation judgment itself, and upheld the finding that redeployment within the company or group was impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire licenciement abusif liquidation d'une Sàrl abandon d'emploi destitution d'exécuteur testamentaire purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
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06-43535
Liquidator Redeployment Obligation in Dismissal Case
17-15982
Judicial Liquidator v. Former Employee: Wrongful Dismissal and Failure to Redeploy
15/02976
Employee Dismissal Due to Lack of Redeployment Efforts in Group Entity
05/04659
Judicial Liquidator v. Employee: Failure to Prove Exhaustive Redeployment Search Before Economic Dismissal
07/00468
Employee Dismissal Following Liquidation: Failure to Attempt Redeployment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu, selon la procédure, que la liquidation judiciaire de la société Luce Marie ayant été ouverte par jugement du 8 juillet 1999, le liquidateur a licencié onze salariés dont Mme X..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ;

Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur une absence de motivation de la lettre de licenciement et sur une absence de recherche de reclassement ;

Mais attendu que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le reclassement de la salariée dans l'entreprise ou dans un groupe était impossible ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.