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01-13089 Généré par l'IA

Buyer's Counterclaim for Restitution Barred by Preclusive Period

Numéro de cause 01-13089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The buyer of a business, which had taken possession in March 1994, sought to counterclaim for the restitution of part of the purchase price and damages based on omissions and inaccuracies in the mandatory statements within the sale agreement when the sellers sued for the remaining balance in March 1996. The appellate court declared the buyer's claims inadmissible because they were raised more than one year after the sale, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the one-year time limit stipulated in the relevant statutes for actions based on such omissions or inaccuracies is a preclusive period, barring invocation of these grounds even by way of defense after its expiration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Counterclaim for Restitution Barred by Preclusive Period: The appellate court declared the buyer's claims inadmissible because they were raised more than one year after the sale, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the one-year time limit stipulated in the relevant statutes for actions based on such omissions or inaccuracies is a preclusive period, barring invocation of these grounds even by way of defense after its expiration.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle acheteur motifs de cassation rétrocession de biens expropriés durée de l'infraction titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees to the opposing party.
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94-18320
Sale Restitution Dispute and Time-Barred Omission Claim
16-18598
Buyer's Claim for Damages After Business Transfer Not Time-Barred Under Nullity Rules
12-28507
Purchaser's Claim for Building Defects Barred by Statute of Limitations
99-18633
Sale Price Reduction Dispute and Time-Barred Claim
JURITEXT000006960122
Sellers v. Buyers: Lesion Rescission Time-Barred by Private Agreement Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001), que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions obligatoires de l'acte de cession, a reconventionnellement demandé la restitution d'une partie du prix ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, retenant que ces prétentions avaient été formulées plus d'un an après la date de la cession et de la prise de possession du fonds, les a déclarées irrecevables ;

Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acquéreur d'un fonds de commerce est recevable, au-delà du délai d'action d'un an, à faire valoir, par voie d'exception, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoirement portées dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que les demandes, fondées sur l'omission et l'inexactitude des mentions obligatoires contenues dans l'acte de vente du fonds de commerce de M. et Mme X..., présentées par voie d'exception, étaient irrecevables comme forcloses, a violé les articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le délai d'un an dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 constitue un délai préfix, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'expiration de ce délai interdisait d'invoquer, même par voie d'exception, les omissions ou inexactitudes visées par ces textes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutlet-Gentilhomme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.