Legislator Jurisprudence & Législation
01-60771 Généré par l'IA

Staff Delegation Mandate Prolongation Nullification

Numéro de cause 01-60771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision, which had prolonged the prerogatives of a staff delegation beyond the expiration of the delegates' mandates following the annulment of their election, ruling that such a prolongation, which affects the mandatory duration of mandates under labor law, can only be achieved through a unanimous agreement between the employer and representative trade unions, as the lower court's unilateral decision violated mandatory public order provisions of the Labor Code.

Regeste Legislator

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L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9, L. 433-12, PAR CES MOTIFS; Staff Delegation Mandate Prolongation Nullification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Mots-clés

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décision déléguée lois de police violation du mandat recours du personnel État de droit prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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L. 423-13
This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.
L. 423-16
This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.
L. 431-1-1
This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.
L. 433-9
This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.
L. 433-12
This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders, justifying the decision to quash and annul the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-13

This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.

L. 423-16

This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.

L. 431-1-1

This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.

L. 433-9

This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.

L. 433-12

This article, along with others, was cited in relation to the violation of mandatory rules concerning the duration of mandates.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders, justifying the decision to quash and annul the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ;

Attendu que le tribunal d'instance, après avoir annulé les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel de la société Inforsud Editique, dont les mandats expiraient au mois d'avril 2001 a constaté que conformément à sa délibération unanime en date du 16 mai 2001, le comité d'établissement Inforsud se trouvait prorogé dans ses prérogatives jusqu'à son renouvellement effectif ;

Attendu cependant qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats que par un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la présente cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la prorogation des mandats, le jugement rendu, entre les parties, le 3 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Rodez ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.