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01-21272 Généré par l'IA

Social Security Fund v. General Practitioner (Multiple Patient Surcharges)

Numéro de cause 01-21272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund sought reimbursement from a general practitioner for applying a surcharge on fees during a single night or Sunday visit to treat multiple members of the same family residing together, contending that only a single surcharge was permitted per visit regardless of the number of patients. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision favoring the practitioner, reasoning that Article 14 of the professional nomenclature assigns a distinct surcharge to every reimbursable act performed at night, on a Sunday, or on a public holiday, thereby validating the billing of separate surcharges for multiple distinct acts during one visit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 de la nomenclature, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. General Practitioner (Multiple Patient Surcharges): The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision favoring the practitioner, reasoning that Article 14 of the professional nomenclature assigns a distinct surcharge to every reimbursable act performed at night, on a Sunday, or on a public holiday, thereby validating the billing of separate surcharges for multiple distinct acts during one visit.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation assurance maladie paiement de suppléments procédure en assurances sociales participation de l'assuré aux frais délivrance des soins médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 de la nomenclature
The court used this article to affirm that the requested multiple surcharges for services rendered on nights, Sundays, or holidays were not applicable, thus rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
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14-28307
Social Security Fund v. General Practitioner: Prescription of Undue Payment Recovery
95-17307
Social Security Fund v. Specialist Physician (Reimbursement for Consultation Code Billing)
11-23065
Social Security Fund v. Medical Practitioner (Reimbursement for Undue Payments)
00-12652
Physician Reimbursement for Multiple Acts on Same Day
14-29092
Social Security Fund v. Physician (Billing Code Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 de la nomenclature

The court used this article to affirm that the requested multiple surcharges for services rendered on nights, Sundays, or holidays were not applicable, thus rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin généraliste, le remboursement de la somme de 540 francs, correspondant à l'application de plus d'une majoration d'honoraires à l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours fériés donnent lieu à une seule majoration en sus des honoraires normaux, qu'en admettant que plusieurs majorations pouvaient être facturées lors de l'examen de plusieurs patients de la même famille au cours du même déplacement, le Tribunal a violé l'article 14 de la nomenclature ;

Mais attendu, que l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, affecte d'une majoration tout acte accompli la nuit, le dimanche ou les jours fériés, et susceptible d'une cotation distincte, de sorte que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAMTS de Maubeuge aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Maubeuge ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.