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04-20521 Généré par l'IA

Creditor's Suit to Annul Renunciation and Partition Estate Not Barred by Lack of Property Registration

Numéro de cause 04-20521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor filed suit seeking the annulment of an individual's renunciation of a parental succession and the partition of the estate, including a contested property, which the lower court deemed inadmissible because the assignment deeds were not published at the property registry. The high court quashed this decision, reasoning that mandatory land registration, under penalty of inadmissibility, applies only to legal actions seeking the retroactive cancellation of a *previously published* right, and since the renunciation itself did not constitute such a published right, the failure to register the assignment deeds did not bar the claim.

Regeste Legislator

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l'article 28, 4 c) du décret du 4 janvier 1955, l'article 30-5 du même décret, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Suit to Annul Renunciation and Partition Estate Not Barred by Lack of Property Registration: The high court quashed this decision, reasoning that mandatory land registration, under penalty of inadmissibility, applies only to legal actions seeking the retroactive cancellation of a *previously published* right, and since the renunciation itself did not constitute such a published right, the failure to register the assignment deeds did not bar the claim.

Mots-clés

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action en partage successoral recours en annulation annonce des prétentions registre foncier pacte successoral de renonciation droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 28, 4 c) du décret du 4 janvier 1955
The court cited this provision when ruling for the cassation based on the misapplication of the rules concerning mandatory publication of legal actions affecting real estate rights.
l'article 30-5 du même décret
The court cited this provision in conjunction with Article 28, 4 c) to justify the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the order compelling the losing party to pay the winning party a sum for legal fees.
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08-10326
Succession Asset Disputes and Annulment of Deeds
JURITEXT000006969750
Heir Succession Liability and Property Partition Annulment
92-17715
Creditor Reimbursement Suit Against Sister for Concealment of Estate Assets After Heir Renunciation
91-22085
Heirs' Appeal Regarding Invalidated Partition of Inherited Property Over Creditor's Objection
JURITEXT000006952081
Daughters v. Father's Estate (1813 Creditor Disposition Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 28, 4 c) du décret du 4 janvier 1955

The court cited this provision when ruling for the cassation based on the misapplication of the rules concerning mandatory publication of legal actions affecting real estate rights.

l'article 30-5 du même décret

The court cited this provision in conjunction with Article 28, 4 c) to justify the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the order compelling the losing party to pay the winning party a sum for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 28, 4 c) du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 du même décret ;

Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'elles portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1 de ce texte, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 2004), que M. Georges X... a renoncé, le 11 janvier 2000, à la succession de son père ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'or (la CMSA), créancière de M. X... en vertu de titres exécutoires, a, par assignations des 15, 17 et 18 mai 2000 demandé l'annulation de la déclaration de renonciation à succession ainsi que l'ouverture des opérations de partage de la succession de M. Henri X..., avec licitation préalable d'un bien immobilier indivis ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient que les actes d'assignation devaient être publiés à la conservation des hypothèques ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la publicité foncière n'est exigée, à peine d'irrecevabilité, que pour les demandes en justice tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la CMSA de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.