Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19095 Généré par l'IA

Syndicat des Copropriétaires v. Judicial Liquidator Regarding Real Estate Privilege for Unpaid Charges

Numéro de cause 04-19095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A homeowners' association (syndicat des copropriétaires), seeking to recover unpaid co-ownership charges from a company placed into judicial liquidation, appealed a decision that admitted its claim only as an unsecured (chirographaire) debt, arguing that the statutory privilege it held on the property did not require registration to be enforceable against the judicial liquidator. The highest court rejected the appeal, holding that the real estate privilege granted to a co-ownership association for charges and work is only exercisable in the event of the sale of the co-owned lot, thus legally justifying the lower court's decision on this ground of pure law, regardless of the reasoning concerning third-party opposability based on lack of inscription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2107 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicat des Copropriétaires v. Judicial Liquidator Regarding Real Estate Privilege for Unpaid Charges: The highest court rejected the appeal, holding that the real estate privilege granted to a co-ownership association for charges and work is only exercisable in the event of the sale of the co-owned lot, thus legally justifying the lower court's decision on this ground of pure law, regardless of the reasoning concerning third-party opposability based on lack of inscription.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles régime de propriété dette impayée société immobilière droit judiciaire prétention de tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2107 du Code civil
Although cited in the grounds of appeal, the actual basis for upholding the lower court's decision is a 'motif de pur droit' substituted by the Cassation Court, which implies the application of the principle related to this article concerning the scope of the real estate privilege.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum for legal expenses to the defendant.
Généré par l'IA
05-16835
Syndicat Lien Priority Over Unsecured Co-Ownership Charges in Judicial Sale Distribution
09-16911
Syndicat v. Former Owner: Unpaid Co-ownership Charges and Restitution Obligation
2002/06371
Syndicat des Copropriétaires v. Unit Owner (Unpaid Fees and Damages)
05-14604
Syndicat des Copropriétaires v. Homeowner: Unpaid Charges Recovery Upheld
99-15236
Syndicat des Copropriétaires v. Owners (Authorization for Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2107 du Code civil

Although cited in the grounds of appeal, the actual basis for upholding the lower court's decision is a 'motif de pur droit' substituted by the Cassation Court, which implies the application of the principle related to this article concerning the scope of the real estate privilege.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum for legal expenses to the defendant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges (le syndicat), créancier de charges de copropriété contre la SCI Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de M. X..., liquidateur judiciaire ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'admettre la créance pour partie à titre chirographaire alors, selon le moyen, que les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur créance de charges et travaux ; qu'en admettant pourtant à titre seulement chirographaire la créance du syndicat des copropriétaires au motif que le privilège dont il disposait n'était pas opposable à M. X..., tiers à la relation existant entre la société Jacques Coeur et le syndicat, dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel a violé l'article 2107 du Code civil ;

Mais attendu que le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Jaurès à Bourges à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.