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04-19847 Généré par l'IA

Regional Agricultural Credit Fund v. Company Manager (Hypothecary Surety Formalities)

Numéro de cause 04-19847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a regional agricultural credit fund that granted loans to a company, secured by a hypothecary guarantee provided by the company's manager through private written agreements. The appellate court upheld the manager's liability as a hypothecary surety, reasoning that the guarantee was commercial in nature, allowing for free proof. The Supreme Court quashed this decision, holding that a real security interest securing a third party's debt, which does not involve a personal commitment to fulfill the obligation of another, is not a guarantee/suretyship and, pursuant to the Civil Code, must be established by an authentic act, thus requiring the annulment of the judgment.

Regeste Legislator

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article 2127 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Agricultural Credit Fund v. Company Manager (Hypothecary Surety Formalities): The appellate court upheld the manager's liability as a hypothecary surety, reasoning that the guarantee was commercial in nature, allowing for free proof. The Supreme Court quashed this decision, holding that a real security interest securing a third party's debt, which does not involve a personal commitment to fulfill the obligation of another, is not a guarantee/suretyship and, pursuant to the Civil Code, must be established by an authentic act, thus requiring the annulment of the judgment.

Mots-clés

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crédit agricole cautionnement prêt et garantie dette commerciale obligation réelle accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2127 du Code civil
This article establishes the requirement for a conventional mortgage to be executed in authentic form, which was the main ground for the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs under this provision.
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96-15292
Agricultural Credit Fund v. Discounting Bank on Promissory Note Payment
96-17413
Agricultural Cooperative v. Retail Company and Director Regarding Unauthorized Bank Guarantee Repudiation
93-10220
Agricultural Credit Bank v. Loan Guarantors (Signature Verification)
00/00624
Agricultural Warrant Pledge Rights Upon Amicable Sale and Delegation of Payment
76-14806
Italian Company v. Regional Agricultural Credit Bank (Guarantee Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2127 du Code civil

This article establishes the requirement for a conventional mortgage to be executed in authentic form, which was the main ground for the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 2127 du Code civil ;

Attendu que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juillet 2004), que, par actes sous seing privé du 6 juin 1997, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique a consenti à la société L'Espérance divers prêts avec la caution hypothécaire de M. X..., gérant de la société ;

Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution hypothécaire, l'arrêt retient que le cautionnement donné par M. X... avait une nature commerciale dont la preuve était libre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et doit être passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société coopérative Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société coopérative Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société coopérative Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.