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03-60036 Généré par l'IA

Employee Transfer and Electoral Eligibility After Roll Posting

Numéro de cause 03-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned the eligibility of employees for staff representative elections after they were administratively transferred between establishments following the posting of the electoral rolls, which remained uncorrected by the employer, leading the employees to stand for election in their original establishment. The lower court annulled their candidacies and the subsequent elections, reasoning that eligibility must be assessed on the day of the vote and that the employees could no longer exercise mandates where they were no longer attached. However, the High Court quashed this decision, ruling that the employer, by failing to correct the electoral lists as required, could not deprive the employees of their fundamental right to be electors and eligible candidates.

Regeste Legislator

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Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail; Employee Transfer and Electoral Eligibility After Roll Posting: The lower court annulled their candidacies and the subsequent elections, reasoning that eligibility must be assessed on the day of the vote and that the employees could no longer exercise mandates where they were no longer attached. However, the High Court quashed this decision, ruling that the employer, by failing to correct the electoral lists as required, could not deprive the employees of their fundamental right to be electors and eligible candidates.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit de demeurer droit d'établissement élection syndicale interdiction professionnelle transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

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Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation applying the final judgment instead of sending the case back (cassation sans renvoi).
Articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail
These articles of the Labor Code were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of that judgment.
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00-60481
Election Validity After Employee Transfer and Electoral Roll Discrepancy
85-60583
Employee Eligibility for Staff Representative Election
93-60104
Appeal Regarding Employee Voting Eligibility in Staff Representative Elections
01-60482
Employer Challenge to Employee Eligibility on Updated Electoral List Following Business Transfer
18-60149
Staff Delegate Eligibility After Transfer of Undertaking and Legal Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation applying the final judgment instead of sending the case back (cassation sans renvoi).

Articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail

These articles of the Labor Code were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of that judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail ;

Attendu que, selon le protocle préélectoral, signé le 3 septembre 2002 en vue des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées le 29 octobre 2002 dans les différents établissements de la société Sema, les salariés devaient voter dans leur établissement de rattachement administratif ; que Mme X... et M. Y..., membres du département Finance, ont été inscrits sur la liste des électeurs de l'établissement de Montrouge ; que, postérieurement à cet affichage, le 1er octobre 2002, ils ont été mutés à l'établissement de Nanterre ; que, la liste des électeurs de l'établissement de Montrouge n'ayant pas été rectifiée, ces salariés ont présenté, le 11 octobre 2002, leur candidature sur une liste CGT-FO aux premier et deuxième tours des élections des délégués du personnel de cet établissement ; que la société a saisi, le 15 octobre 2002 le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette liste et en annulation consécutive des élections de l'établissement de Montrouge ;

Attendu que pour accueillir cette requête, le jugement attaqué énonce que les qualités d'électeurs et d'éligibles aux élections professionnelles doivent s'apprécier au jour du scrutin, et que Mme X... et M. Z... ne peuvent, depuis leur mutation, exercer un mandat au sein de leur établissement d'origine puisqu'ils n'y sont plus rattachés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui n'avait pas rectifié la liste électorale, ne pouvait pas priver les salariés de leur droit d'être électeurs et éligibles, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal ;

Déboute la société Sema de ses demandes d'annulation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.