Appeal Dismissal Over Legal Aid Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a decision that dismissed an appeal because the appellant failed to appear or be represented, despite having duly requested full legal aid, including the appointment of an attorney and an accountant. The Court reasoned that upon receiving the request for legal aid, the appellate court had an obligation under the relevant statutes to transmit this request to the appropriate legal aid office before proceeding to dismiss the appeal for non-prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal Dismissal Over Legal Aid Failure: The Court reasoned that upon receiving the request for legal aid, the appellate court had an obligation under the relevant statutes to transmit this request to the appropriate legal aid office before proceeding to dismiss the appeal for non-prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning legal aid were violated by the Court of Appeal when it failed to transmit the request for legal aid.
This procedural disposition sets the consequences of the cassation, sending the case back to a different court.
This disposes of the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté son recours contre une décision d'une commission de recours amiable ayant refusé de modifier l'assiette des cotisations qui lui sont réclamées par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ; que par lettre du 16 janvier 2000 adressée à la cour d'appel, M. X... a sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle totale en demandant la désignation d'un avocat et d'un expert-comptable pour assurer sa défense ;
Attendu que pour constater que M. X... ne soutenait pas son appel et dire, en conséquence, que le jugement du Tribunal produirait son plein et entier effet, l'arrêt retient que M. X..., régulièrement avisé, n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il incombait, dès lors, à la cour d'appel de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, celle-ci a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.