Profit-Sharing Bonus Reduction Based on Absence vs. Collective Scheme Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer had an profit-sharing agreement stipulating that the bonus would be reduced proportionally by $1/365^{th}$ for each day of absence, excluding specific statutory leaves, leading a social security agency to seek reinstatement of contributions after a zero bonus was paid to an employee absent the entire year. The court rejected the appeal, reasoning that because the profit-sharing distribution was strictly proportional to the duration of presence during the fiscal year, as permitted by the labor code, the fact that a prolonged absence could result in a zero bonus did not negate the mandatory collective nature of the profit-sharing scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 441-2 du Code du travail, article L. 122-26, article L. 122-32-1, Condamne l'URSSAF de Meurthe et Moselle aux dépens; Profit-Sharing Bonus Reduction Based on Absence vs. Collective Scheme Mandate: The court rejected the appeal, reasoning that because the profit-sharing distribution was strictly proportional to the duration of presence during the fiscal year, as permitted by the labor code, the fact that a prolonged absence could result in a zero bonus did not negate the mandatory collective nature of the profit-sharing scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this article to affirm that the pro-rata reduction based on presence duration does not strip the profit-sharing scheme of its collective nature, even if it results in a zero payment for an employee absent for the entire year.
This article is cited in conjunction with Article L. 441-2 as an example of periods assimilated to periods of presence in determining profit-sharing entitlements.
This article is cited in conjunction with Article L. 441-2 as an example of periods assimilated to periods of presence in determining profit-sharing entitlements.
This order imposes the costs of the proceedings on the unsuccessful party (URSSAF).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Socam a conclu le 19 juin 1997 un accord d'intéressement prévoyant que la prime d'intéressement serait réduite "dès le premier jour d'absence, de façon proportionnelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence calendaire autre que congés payés ou conventionnels, accident du travail, maladies professionnelles, maternité et adoption, formation et absences pour représentation du personnel" ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Socam les primes d'intéressement versées par celle-ci à ses salariés en mars 1998 sur les résultats de l'année 1997 ; que la cour d'appel (Nancy,17 octobre 2000) a annulé le redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intéressement n'a pas de caractère collectif lorsque l'application de l'accord qui le consacre est susceptible de priver des salariés de tout intéressement pour un exercice donné pour des raisons personnelles ; qu'après avoir constaté d'une part, que l'accord d'intéressement prévoyait une réduction de la prime individuelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence et d'autre part, qu'une salariée absente pendant toute la durée de l'exercice, avait vu ainsi sa prime réduite à zéro, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'intéressement avait caractère collectif, a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 441-2, alinéas 1er, 3 et 6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail la répartition des produits de l'intéressement entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères, et que sont assimilées à des période de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du Code du travail ;
que la cour d'appel, qui a relevé que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés était strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de celle-ci au cours de l'exercice, en a exactement déduit que le fait qu'un salarié puisse être privé du bénéfice de la répartition de l'intéressement en raison de son absence pendant la durée de tout l'exercice n'a pas pour conséquence de priver l'intéressement de son caractère collectif ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Meurthe et Moselle aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.