Secretary v. Employer (Paid Leave Entitlement Post-Maternity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial and administrative secretary, absent due to illness and maternity leave, sought to exercise her right to accrued paid annual leave immediately following her maternity leave and before commencing parental leave, which the employer allegedly prevented her from doing. The Supreme Court rejected the employer's appeal, reasoning that annual leave must be taken in a period distinct from maternity leave, and affirming the lower court's finding that the employer had made it impossible for the employee to take her remaining paid leave after maternity leave and before parental leave, thus entitling her to compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Secretary v. Employer (Paid Leave Entitlement Post-Maternity): The Supreme Court rejected the employer's appeal, reasoning that annual leave must be taken in a period distinct from maternity leave, and affirming the lower court's finding that the employer had made it impossible for the employee to take her remaining paid leave after maternity leave and before parental leave, thus entitling her to compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final orders to condemn the losing party to pay a specific sum to the winning party for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 20 novembre 2001) que Mme X..., employée par la société Wieder Meubles Atlas en qualité de secrétaire commerciale et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat de travail stipulait en son article 4 qu'elle pouvait prendre ses congés deux semaines en mai-juin, deux semaines en juillet-août, une semaine en février-mars, s'est trouvée en congé maladie du 1er février au 29 février 2000 et du 3 au 16 avril 2000 puis en congé de maternité du 17 avril au 6 août 2000 ;
qu'après avoir demandé en vain à prendre ses congés payés à la suite de son congé de maternité, soit 12 jours ouvrables à partir du 7 août 2000 pour se trouver ensuite en congé parental d'éducation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité de congés payés sur les trois semaines litigieuses et le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que l'employeur fait grief à la décision d'avoir fait droit à cette demande par des motifs tirés de la violation des articles L. 223-7, L. 223-8 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité ;
Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait mis la salariée dans l'impossibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Meubles Wieder aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meubles Wieder à payer la somme de 228 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.