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02-46230 Généré par l'IA

Employer Appeal on Paid Day Off Calculation

Numéro de cause 02-46230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision, which had granted summary relief to several employees for payment corresponding to a specific unworked, paid day based on a 1944 agreement. The employer contended that the employees' primary claim sought a declaration of an ongoing, indeterminate right to this paid day off, rendering the appeal inadmissible according to procedural rules regarding indeterminate demands. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a claim for a specific, quantified sum of money, which was below the final appellate threshold for the labor court, is deemed a determined claim for the purpose of appeal admissibility, regardless of whether the underlying basis required the first judge to interpret a contested agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Paid Day Off Calculation: The employer contended that the employees' primary claim sought a declaration of an ongoing, indeterminate right to this paid day off, rendering the appeal inadmissible according to procedural rules regarding indeterminate demands. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a claim for a specific, quantified sum of money, which was below the final appellate threshold for the labor court, is deemed a determined claim for the purpose of appeal admissibility, regardless of whether the underlying basis required the first judge to interpret a contested agreement.

Mots-clés

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renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire jours d'indemnisation sans contrôle travail supplémentaire base de calcul calcul de l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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89-42702
Employer Appeal on Full-Time Wage Calculation
06/00612
Employee Rest Day Calculation and Dismissal Reclassification Appeal
90-45527
Employer Appeal Regarding Paid Public Holiday and Collective Bargaining Agreement Continuation
91-41507
Employer Appeal Regarding Rest Periods and Termination Payments
23-18755, 23-18756, 23-18757
Employer Appeal on RTT Day Remuneration Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société EADS Systèmes et Défence Electronics et la société NSE Intégrations aux dépens

This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèmes et information devenue société EADS Systèmes et Défense Electronics puis société NSE Intégrations, d'ordonnances de référé rendues par un conseil de prud'hommes et allouant à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils estimaient leur être due en application d'un accord remontant à 1944 ; alors, selon le moyen, que la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance à son profit d'un droit revêt un caractère indéterminé, quel que soit le montant réclamé, à titre subsidiaire, en exécution de ce droit ; qu'en l'espèce, les salariés prétendaient, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 11 juin 2001, comme journée chômée et payée ; qu'ils fondaient l'existence de ce droit sur les dispositions d'un accord conclu le 23 octobre 1944, versé aux débats et dont l'opposabilité à la société EADS Systèmes et Défense Electronics était discutée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société EADS Systèmes et Défense Electronics à l'encontre de l'ordonnance ayant accueilli la demande desdits salariés, par nature indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ;

Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant de la demande et qu'il était indifférent que, pour en apprécier le bien fondé, le premier juge ait eu à se prononcer sur les dispositions d'un accord contesté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EADS Systèmes et Défence Electronics et la société NSE Intégrations aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.