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03-60160 Généré par l'IA

Works Council Election Validity: Signature Requirement in Electoral Roll

Numéro de cause 03-60160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision refusing to nullify elections for the works council, asserting that the elections were void because voters in certain agencies failed to sign the electoral roll, only marking it with an "X." The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the number of ballots matched the list and no fraud was alleged, the mere substitution of a cross for a signature or initial on the attendance list was not an irregularity sufficient to invalidate the votes, especially as the irregularity did not affect the election results.

Regeste Legislator

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Works Council Election Validity: Signature Requirement in Electoral Roll: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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validité du scrutin exigence de signature résultat du vote élection syndicale registre des électeurs élection locale
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91-60160, 91-60163
Works Council Election Annulment Upheld Due to Non-Standard Ballot Paper
15-60099
Works Council Electoral Agreement Validity and Employee Eligibility
96-60455
Central Works Council Election Validity Nullified Due to Voting Irregularity
96-60255
Validity of Works Council Election Allocation
98-60599
Union Exclusion in Electoral Process Invalidates Works Council Elections

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé dans certaines agences et que cette irrégularité devait entraîner la nullité des élections ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le nombre des votants correspondait à la liste d'émargement, a pu décider, en l'absence d'allégation de fraude, que la circonstance que le vote des électeurs avait été constaté en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe, n'était pas de nature par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés ; qu'après avoir retenu ensuite que les résultats du vote n'avaient pas été affectés par cette irrégularité, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.