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99-17955 Généré par l'IA

Financial Institution Recovery on Line of Credit vs. Consumer Code Notification

Numéro de cause 99-17955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed lower court decisions that had dismissed a financial institution's claim for recovery on a line of credit, holding that the trial courts erred by raising *ex officio* the issue of the loan's yearly renewal notification based on the Consumer Code. The court reasoned that non-compliance with consumer protection provisions, even those of public order, can only be invoked by the party the provision is designed to protect, which in this case was the borrower, not the court or the lender.

Regeste Legislator

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article L. 311-9 du Code de la consommation, Condamne M. X... aux dépens; Financial Institution Recovery on Line of Credit vs. Consumer Code Notification: The court reasoned that non-compliance with consumer protection provisions, even those of public order, can only be invoked by the party the provision is designed to protect, which in this case was the borrower, not the court or the lender.

Mots-clés

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crédit à la consommation institutions financières protection des consommateurs notification de la décision protection du design recouvrement de créances

Dispositions légales citées

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article L. 311-9 du Code de la consommation
The court used this article as the main ground for quashing the lower court decisions because they violated its requirements concerning the renewal of a credit agreement.
Condamne M. X... aux dépens
This provision details the allocation of legal costs in the final order.
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01-03670
Lender Recovery Action: Improper Judicial Raising of Consumer Disclosure Non-Compliance
16-10007
Co-ownership Association's Right to Invoke Consumer Code Renewal Notification Provisions
98-18743
Bank Jurisdictional Challenge on Loan Dispute Over Consumer Status
11-23562
Lender's Right of Withdrawal Violation in Consumer Loans
90-11916
Financial Institution Liability for Abrupt Credit Line Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 311-9 du Code de la consommation

The court used this article as the main ground for quashing the lower court decisions because they violated its requirements concerning the renewal of a credit agreement.

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 11 décembre 1996 et 31 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux

This is the core operative decision stemming from the application of Article L. 311-9.

Condamne M. X... aux dépens

This provision details the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cétélem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation;

Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;

Attendu que pour débouter la société Cofica de sa demande dirigée contre M. X..., auquel elle avait consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions suivant offre préalable acceptée le 9 août 1990, le premier jugement attaqué relève, d'office, le moyen tiré de la régularité du renouvellement du crédit au terme de chaque période annuelle et le second jugement attaqué retient que la société Cofica ne justifie pas avoir avisé l'emprunteur des conditions de renouvellement de l'ouverture de crédit à compter du 9 août 1991 jusqu'au 9 août 1996 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 11 décembre 1996 et 31 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.