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02-15726 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Recusal and Judicial Impartiality

Numéro de cause 02-15726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute before a social security tribunal involving a company and social security agencies, the company sought to recuse the presiding judge, but the appellate court rejected the motion solely because the alleged grounds did not fit the eight specific cases listed in the relevant procedural code provisions. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory grounds for recusal do not exhaust the requirement for judicial impartiality mandated by the procedural code and the European Convention on Human Rights, and therefore the appellate court erred by failing to investigate whether the specific circumstances of the case created a legitimate doubt regarding the tribunal's impartiality.

Regeste Legislator

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Article 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Social Security Tribunal Recusal and Judicial Impartiality: The high court quashed this decision, reasoning that the statutory grounds for recusal do not exhaust the requirement for judicial impartiality mandated by the procedural code and the European Convention on Human Rights, and therefore the appellate court erred by failing to investigate whether the specific circumstances of the case created a legitimate doubt regarding the tribunal's impartiality.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire motifs de cassation demande de récusation convention de sécurité sociale droits procéduraux contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Article 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile
These articles, along with Article 6.1 of the ECHR, were cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision for failing to examine doubts about the judge's impartiality.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision allocates the costs of the proceedings to the Public Treasury.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 97-19.319
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02-30565
Social Security Tribunal Impartiality Violation
02-30537
Social Security Tribunal Composition Violates Right to Impartial Tribunal
00-15360
Social Security Pension Tribunal Impartiality Challenge
00-11629
Social Security Tribunal Impartiality in Disability Rating Dispute
02-15619
Social Security Tribunal Impartiality Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile

These articles, along with Article 6.1 of the ECHR, were cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision for failing to examine doubts about the judge's impartiality.

article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article concerning the right to an impartial tribunal was cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to properly assess the grounds for recusal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the final order ruling on the merits of the appeal by quashing the contested decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision allocates the costs of the proceedings to the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,13 juillet 1999, pourvoi n° 97-19.319), qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi d'un litige opposant la société Halliburton (la société) à l'URSSAF de la Région parisienne et à la caisse primaire d'assurance maladie ; que la société a présenté une requête en récusation à l'encontre du juge ayant présidé ce Tribunal ;

Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que les griefs formulés par la requérante n'entrent pas dans les prévisions des 1 à 7 de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, pas plus que dans celles du 8 du même texte ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle se devait de rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête qui était notamment fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité du Tribunal, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes précités ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.