Social Security Audit: Reassessment of Director's Allowances and Current Account Advance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security audit for the period 1994 to 1997, an organization sought to reincorporate into the contribution base fixed allowances paid to its president-director general for client entertainment at his home and the benefit of an advance in current account. The appellate court annulled the reassessment concerning the current account advance, reasoning that since the account had a positive balance at the end of the control period, it constituted an advance on dividends exempt from social contributions, rather than a null loan to an administrator. The High Court quashed this part of the ruling, holding that the court of appeal lacked a legal basis because it failed to ascertain whether the sum genuinely corresponded to certified dividends or dividend advances evidenced by an audited balance sheet, rather than a cash benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.242-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 232-12 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Audit: Reassessment of Director's Allowances and Current Account Advance: The appellate court annulled the reassessment concerning the current account advance, reasoning that since the account had a positive balance at the end of the control period, it constituted an advance on dividends exempt from social contributions, rather than a null loan to an administrator. The High Court quashed this part of the ruling, holding that the court of appeal lacked a legal basis because it failed to ascertain whether the sum genuinely corresponded to certified dividends or dividend advances evidenced by an audited balance sheet, rather than a cash benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly cited this article when partially quashing the decision regarding the exemption from social contributions based on the advance in current account.
The court implicitly cited this article when partially quashing the decision regarding the advance in current account.
This article was applied to order the losing party (Société SCOGEX) to pay a sum for procedural fairness.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 232-12 du Code de commerce ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SCOGEX notamment le montant des indemnités forfaitaires versées à son président-directeur général pour frais de réception de la clientèle à son domicile et l'avantage constitué par une avance en compte courant ;
Attendu que, pour annuler le redressement opéré au titre de l'avance en compte courant, l'arrêt attaqué retient qu'un prêt consenti à un administrateur sous forme d'un découvert en compte courant serait nul, qu'en l'espèce le compte courant avait un solde positif à la fin des opérations de contrôle et qu'il y a donc lieu de considérer qu'il s'agissait d'une avance sur dividendes non soumise à cotisations sociales ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la somme litigieuse correspondait à des dividendes ou acomptes de dividendes mis en évidence par un bilan certifié par un commissaire au compte, et non un avantage en espèces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exonéré de cotisations sociales les avances versées en compte courant, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société SCOGEX aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCOGEX à payer à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.