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02-60263 Généré par l'IA

Electoral List Removal Annulled Due to Defective Notice of Hearing

Numéro de cause 02-60263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The court annulled a decision by a lower court that had removed an individual from an electoral list after finding the person absent or unrepresented, because the lower court failed to specify the date and address to which the warning for the hearing had been sent, thereby impeding appellate review of compliance with the mandatory three-day prior notice requirement stipulated by the Electoral Code for rulings on electoral list challenges.

Regeste Legislator

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Article R. 14 du Code électoral; Electoral List Removal Annulled Due to Defective Notice of Hearing: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.

Mots-clés

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latoisage éloignement fraude électorale notification de la décision refus de débats publics droit électoral

Dispositions légales citées

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Article R. 14 du Code électoral
This article dictates the procedure the lower court failed to follow, leading to the cassation.
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95-60292
Improper Service of Notice Vitiates Electoral Roll Removal
90-60105
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Lack of Notice
92-60545
Procedural Violation in Electoral List Challenge
95-60817
Elector Removal Notification Dispute
78-60079
Electoral List Removal Appeal Lack of Stated Explanations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 14 du Code électoral

Cited as the legal basis that the appealed judgment failed to observe by not specifying the required warning procedure.

Article R. 14 du Code électoral

This article dictates the procedure the lower court failed to follow, leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. X... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;

Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.