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00-50085 Généré par l'IA

Expulsion Order Notification Timeframe in Administrative Detention Challenge

Numéro de cause 00-50085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, whose police custody ended at 3:30 PM on August 23, 2000, was immediately subjected to an order for expulsion and administrative detention, followed by a request for retention extension; the individual challenged this, arguing that he was arbitrarily detained between the end of custody and the 3:48 PM notification of the detention order. The court rejected the appeal, holding that the nineteen-minute interval was properly used for notifying the detainee, via an interpreter, of the expulsion order, remedies, the deportation order, and the administrative detention order, thereby confirming that the detention was not arbitrary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expulsion Order Notification Timeframe in Administrative Detention Challenge: The court rejected the appeal, holding that the nineteen-minute interval was properly used for notifying the detainee, via an interpreter, of the expulsion order, remedies, the deportation order, and the administrative detention order, thereby confirming that the detention was not arbitrary.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif durée de l'expulsion judiciaire suspension du renvoi forcé moment de l'infraction suspension du droit de visite mise en liberté
Généré par l'IA
2302357
Challenge to Expulsion Order and Detention of Foreign National
04-50007
Judicial Detention Extension Post-Expulsion Order Notification
22/002801
Case Concerning Administrative Detention Extension Following Untimely Rights Notification and Subsequent Deportation
06-15849
Custody Notification Timing in Administrative Detention Challenge
13/02828
Extension of Administrative Detention Pending Expulsion Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 28 août 2000), que sa garde à vue ayant pris fin le 23 août 2000 à 15 h 30, M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation du maintien en rétention ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolonger cette mesure alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être remis en liberté à la fin de sa garde à vue le 23 août 2000 à 15 h 30 ; que la mesure de rétention administrative lui ayant été notifiée le 23 août 2000 à 15 h 48, il a été retenu arbitrairement et irrégulièrement privé de liberté entre ces deux heures ;

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces de la procédure qu'entre 15 h 30 et 15 h 48 ont été successivement notifiés à M. X..., par le truchement d'un interprète, un arrêté d'éloignement, les voies et délais de recours contre cette décision, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative ;

Que de ces éléments il résulte que le premier président a exactement retenu que M. X... n'a pas été l'objet d'une rétention arbitraire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.