Electoral Challenge Inadmissibility Due to Restricted Third-Party Standing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial intervention by a third-party elector seeking the non-inscription of certain individuals was deemed inadmissible at the trial court level; the relevant electoral code provisions restrict third-party electors to challenging only omissions or undue inscriptions, meaning an appeal stemming from an inadmissible principal intervention by a third party is likewise inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 329 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 25, R. 15-1 du Code électoral; Electoral Challenge Inadmissibility Due to Restricted Third-Party Standing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial intervention by a third-party elector seeking the non-inscription of certain individuals was deemed inadmissible at the trial court level; the relevant electoral code provisions restrict third-party electors to challenging only omissions or undue inscriptions, meaning an appeal stemming from an inadmissible principal intervention by a third party is likewise inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble of the decision as a basis for assessing the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
Cited in the preamble of the decision as a basis for assessing the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
Cited in the preamble of the decision as a basis for assessing the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un tiers électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 7 février 2002), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Macouba, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription sur cette liste de M. X... et de Mmes Z... et B... ; que M. A... est intervenu volontairement à l'audience en sa qualité d'électeur inscrit pour solliciter la non-inscription des électeurs concernés ;
Attendu qu'une telle intervention volontaire principale était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. A... contre le jugement ayant ordonné l'inscription des électeurs concernés sur la liste électorale est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.