Third-Party Representative Appeal Admissibility Without Proof of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a debt consolidation proceeding where a lower court had determined the amount of a creditor's claim, an appeal was lodged by a third-party entity acting on behalf of the original creditor, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible based on the lack of proof of a special power of attorney for the representative to file the appeal. The reviewing court rejected the arguments that this requirement was not a matter of public policy or that the appellant had been prejudiced, affirming that the appellate court was obligated to verify the regularity of its jurisdiction and was therefore correct to declare the appeal inadmissible *sua sponte* upon finding the defect in representation without needing to establish prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 17 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Representative Appeal Admissibility Without Proof of Special Power of Attorney: The reviewing court rejected the arguments that this requirement was not a matter of public policy or that the appellant had been prejudiced, affirming that the appellate court was obligated to verify the regularity of its jurisdiction and was therefore correct to declare the appeal inadmissible *sua sponte* upon finding the defect in representation without needing to establish prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was implicitly rejected as the court found no requirement to establish prejudice when declaring the appeal inadmissible based on lack of special power.
Texte complet
Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Cofica ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 1997), que dans le cadre d'une procédure de surendettement un tribunal d'instance a fixé la créance de la société Cofica à une certaine somme ; que la société Neuilly contentieux a interjeté appel pour le compte de la société Cofica ;
Attendu que la société Cofica fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen :
1° que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui ont un caractère d'ordre public doivent être relevées d'office ; qu'en relevant d'office l'absence de justification du pouvoir spécial d'interjeter appel, irrégularité ne présentant pas un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 12 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que dans la procédure d'appel en matière dispensée, si le représentant qui n'est ni avoué ni avocat doit justifier d'un pouvoir spécial, la déclaration d'appel peut, elle, être formée par tout mandataire, en sorte qu'en exigeant la justification de ce que la personne morale qui régularise la déclaration d'appel ait reçu un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que l'absence de justification d'un pouvoir spécial, par un mandataire, constitue une irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée qu'à la condition qu'elle ait causé grief, de sorte qu'en s'abstenant de caractériser le préjudice causé aux époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui était tenue de vérifier la régularité de sa saisine, n'avait pas à rechercher l'existence d'un grief et ayant constaté le défaut de pouvoir spécial, a à bon droit déclaré d'office l'appel irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.