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99-17613 Généré par l'IA

Paternity Appeal Concomitance Requirement for Interlocutory Judgment Review

Numéro de cause 99-17613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action seeking to establish paternity, the defendant appealed a judgment declaring paternity and, separately and subsequently, appealed a prior interlocutory judgment that had rejected a plea of inadmissibility and ordered expert investigation; the appellate court declared the later appeal of the interlocutory judgment inadmissible because Article 545 of the New Code of Civil Procedure requires that an appeal against a preliminary judgment and an appeal against the final judgment must be filed concomitantly (meaning in the same act or on the same day), thus affirming the rejection of the appeal that was filed weeks after the appeal on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 545 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Appeal Concomitance Requirement for Interlocutory Judgment Review: In an action seeking to establish paternity, the defendant appealed a judgment declaring paternity and, separately and subsequently, appealed a prior interlocutory judgment that had rejected a plea of inadmissibility and ordered expert investigation; the appellate court declared the later appeal of the interlocutory judgment inadmissible because Article 545 of the New Code of Civil Procedure requires that an appeal against a preliminary judgment and an appeal against the final judgment must be filed concomitantly (meaning in the same act or on the same day), thus affirming the rejection of the appeal that was filed weeks after the appeal on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité article du CPC décision préjudicielle attaquable descendant phase préliminaire d'examen concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 545 du nouveau Code de procédure civile
The court confirms that the appeal against the interlocutory judgment was correctly declared inadmissible because it was not lodged concomitantly with the appeal against the final judgment, as required by this article.
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95-17458
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Paternity Ruling
83-13320
Paternity Appeal Regarding Procedural Compliance and Evidentiary Review
68-13391
Appeal Challenging Paternity Declaration Based on Cohabitation and Procedural Review
93-21069
Wife's Paternity Challenge and Interlocutory Appealability of Investigative Order
12-22650
Paternity Appeal Time-Barred Due to Untimely Challenge of Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 545 du nouveau Code de procédure civile

The court confirms that the appeal against the interlocutory judgment was correctly declared inadmissible because it was not lodged concomitantly with the appeal against the final judgment, as required by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999), que Mme Y... a exercé contre M. X... une action en recherche de paternité à l'égard de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'un premier jugement a écarté le moyen tiré de la forclusion de l'action et a ordonné des mesures d'instruction ; qu'un second jugement, statuant après enquête, a déclaré la paternité naturelle de M. X... ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement sur le fond le 16 avril 1997, puis, du premier jugement, le 27 mai 1997, l'intimée a soutenu que ce dernier recours n'était pas recevable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du premier jugement, alors, selon le moyen :

1° que ne tranche pas le principal le jugement qui statue sur la recevabilité de la demande et ordonne une mesure d'instruction, si bien qu'en jugeant que le jugement du 4 avril 1990 déclarant recevable l'action en paternité naturelle et ordonnant une expertise sanguine pouvait être immédiatement frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;

2° qu'en jugeant irrecevable l'appel du jugement avant dire droit du 4 avril 1990 formé le 27 mai 1997 après l'appel du jugement au fond mais alors que ce jugement n'avait pas été signifié et que le délai restait ouvert, au motif que l'appel du jugement avant dire droit ne pouvait être formé que concomitamment à l'appel du jugement du fond, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 545 du nouveau Code de procédure civile impose de déclarer l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond de manière concomitante, ce qui s'entend du même acte ou de deux actes du même jour ;

Qu'ainsi, abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt retient exactement que l'appel formé par M. X... contre le jugement avant dire droit, plusieurs semaines après qu'il avait interjeté appel du jugement statuant sur le fond, n'était pas recevable ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.