Publisher v. Lyricist: Interdependent Publishing Agreements and Co-Authorship Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe publisher appealed a decision that terminated its publishing agreements with a lyricist because the related agreements with the co-composer had been terminated. The appellate court correctly upheld the termination of the lyricist's contracts as a direct consequence of the composer's contract termination, reasoning that the publishing agreements for the collaborative musical work, encompassing both lyrics and music, were interdependent and indivisible based on the nature of the work and the parties' intent, thereby justifying the termination of all related contracts under the intellectual property code concerning co-authorship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle; Publisher v. Lyricist: Interdependent Publishing Agreements and Co-Authorship Termination: The appellate court correctly upheld the termination of the lyricist's contracts as a direct consequence of the composer's contract termination, reasoning that the publishing agreements for the collaborative musical work, encompassing both lyrics and music, were interdependent and indivisible based on the nature of the work and the parties' intent, thereby justifying the termination of all related contracts under the intellectual property code concerning co-authorship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal as the legal basis for justifying the consequences of the interdependence of co-authors' contracts.
Texte complet
Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société Nouvelles Editions Meridian fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'édition conclus avec M. X..., parolier, pour l'exploitation de chansons écrites en collaboration avec M. Y..., compositeur ; qu'il est essentiellement reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé cette résiliation par voie de conséquence de la résiliation des contrats conclus avec M. Y..., alors que les coauteurs conservent des droits distincts sur l'oeuvre commune, et que la résolution d'une convention résulte d'une inexécution, ce qui n'est pas le cas, la cour d'appel ayant relevé que M. X... n'établissait pas que la société Meridian eût manqué à ses obligations ; que sont en outre invoqués un défaut de réponse à conclusions, un manque de base légale et des violations de la loi dans l'application du contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu l'interdépendance des contrats d'édition conclus par les coauteurs pour l'exploitation d'oeuvres communes qui, à la fois par leur nature et par la volonté des parties, étaient indivisibles, paroles et musique étant indissociables ; qu'elle en a déduit à bon droit que la résiliation des contrats conclus par M. Y... devait entraîner la résiliation de ceux conclus par son coauteur, M. X... ; que, sans encourir aucun des griefs du deuxième moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle et du principe de copropriété des coauteurs sur l'oeuvre de collaboration ;
Et sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.