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99-21662 Généré par l'IA

Case Concerning Timeliness of Raising an Arbitration Clause Defense

Numéro de cause 99-21662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Several entities sued an individual and others for damages related to the overvaluation of a purchased company's net assets; the defendant raised an arbitration clause contained in a guarantee agreement as a defense, which the lower court rejected as being raised too late following his initial defense on the merits. The defendant argued that relying on an arbitration clause constitutes a plea of inadmissibility (fin de non-recevoir), which can be raised at any time, rather than an objection to jurisdiction (exception d'incompétence), which must be raised before any defense on the merits. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an objection based on an arbitration clause is governed by the rules applicable to procedural objections and was therefore correctly deemed untimely since the defendant had already submitted defenses on the merits.

Regeste Legislator

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Art. 1442 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Timeliness of Raising an Arbitration Clause Defense: The defendant argued that relying on an arbitration clause constitutes a plea of inadmissibility (fin de non-recevoir), which can be raised at any time, rather than an objection to jurisdiction (exception d'incompétence), which must be raised before any defense on the merits. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an objection based on an arbitration clause is governed by the rules applicable to procedural objections and was therefore correctly deemed untimely since the defendant had already submitted defenses on the merits.

Mots-clés

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clause compromissoire griefs de procédure garantie de procédure accord d'entreprise procédure arbitrale contentieux commercial

Dispositions légales citées

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Art. 1442 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the exception based on the existence of an arbitration clause, which the court applied to reject the appeal based on its tardiness.
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09-12669
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Applicability in Tort Claim During Liquidation
05-18097
Commission Dispute: Timeliness of Nullity Defense on Appeal
94-20088
Arbitration Clause Exception and Procedural Requirement for Single Alternative Forum
95-12686
Jurisdiction Over Contractual Disputes Subject to Arbitration Clauses
14-17547
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1442 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the exception based on the existence of an arbitration clause, which the court applied to reject the appeal based on its tardiness.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999), rendu sur contredit de compétence, que la société Viel et compagnie Finance, la société Staff, la banque Sifas et la société Quilvest, anciennement Sapla, ont assigné, devant un tribunal de grande instance M. Z... et les consorts X..., parmi lesquels M. Jean-Luc Y..., auxquels elles imputaient une surévaluation de la situation nette de la société de bourse dont elles avaient acquis les actions, aux fins de les voir condamner à dommages-intérêts ; qu'après avoir présenté des défenses au fond, M. Y... a soulevé l'incompétence du tribunal saisi en invoquant une clause d'arbitrage insérée dans la convention de garantie ; que M. Y... a formé contredit au jugement qui avait rejeté son exception comme tardive ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était irrecevable à opposer à la demande formée contre lui la clause d'arbitrage, alors, selon le moyen, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer le demandeur irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir ; que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat, s'interdisant ainsi d'agir en justice ; que le moyen tiré de l'existence de cette convention, par laquelle le demandeur s'est privé du droit d'agir, constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence dès lors qu'il conteste non pas les limites du pouvoir juridictionnel du juge saisi, mais l'existence même de ce pouvoir ; qu'en qualifiant ce moyen d'exception d'incompétence et en le soumettant à l'obligation de l'invoquer avant toute défense au fond, cependant que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'ensemble des articles 122, 123 et 1442 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; qu'ainsi, après avoir relevé que M. Y... avait préalablement conclu au fond, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il avait soulevé l'exception tardivement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.