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99-50038 Généré par l'IA

Case Concerning Judicial Review of Police Detention Extension Based on Identity Check Justification

Numéro de cause 99-50038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision by a first president who annulled a police detention extension request and subsequent procedure because the initial identity check under Article 78-2, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure lacked sufficient justification regarding public order or safety, given the lack of demonstrable link between the individual's apprehension and prior local offenses. The High Court ruled that the first president violated the cited article by imposing a non-existent requirement that the identity check must be linked to specific prior infractions, as the law permits such checks to prevent harm to public order regardless of the individual's behavior or connection to past crimes.

Regeste Legislator

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Article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Judicial Review of Police Detention Extension Based on Identity Check Justification: The High Court ruled that the first president violated the cited article by imposing a non-existent requirement that the identity check must be linked to specific prior infractions, as the law permits such checks to prevent harm to public order regardless of the individual's behavior or connection to past crimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de police prolongation de la détention provisoire contrôle juridictionnel code de procédure pénale sécurité publique droit d'être arrêté

Dispositions légales citées

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Article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale
The court decision was based on the violation of this article by the lower court in its ruling.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the cassation without referral because the retention periods had expired.
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00-50010
Prefect of Police v. Detention Extension Annulment
14-50075
Appeal Regarding Administrative Detention Release and Identity Check Validity
16/00062
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Following Identity Check
04-50084
Foreign National Detention Quashed Over Unlawful Initial Identity Check
17-11541
Extension of Administrative Detention Upheld After Border-Adjacent Identity Check

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale

The court decision was based on the violation of this article by the lower court in its ruling.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the cassation without referral because the retention periods had expired.

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Texte complet

Vu l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, quel que soit le comportement de la personne contrôlée, même si celui-ci n'a aucun lien avec des infractions précédemment relevées dans le secteur du contrôle ;

Attendu que pour annuler la procédure et rejeter la demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sollicitée par le Préfet de Police de Paris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président a retenu qu'aucun lien n'étant démontré entre l'interpellation de M. X..., ressortissant tunisien, effectuée sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et les délits commis la veille mentionnés dans le procès-verbal d'interpellation, cette dernière ne reposait pas sur des motifs suffisants d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ou des biens ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, le premier président l'a violé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.