Restitution Following Nullity of Agreement Due to Tax Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the restitution of 200,000 francs paid under a private agreement concerning the succession of a notary's office, where the agreement provisionally associated the claimant with the intended successor and stipulated payment upon the claimant's later participation in the professional partnership, a condition which was never met. The lower court denied restitution, asserting the underlying agreement was void for absolute nullity due to tax fraud, thereby precluding the claimant from demanding repayment. The highest court overturned this decision, reasoning that when an act is declared null, the consequence is the restoration of the parties to their initial positions, which necessitated the repayment of the sum to the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1234 du Code civil, Article 1304 du Code civil, Article 1840 du Code général des impôts; Restitution Following Nullity of Agreement Due to Tax Fraud: The lower court denied restitution, asserting the underlying agreement was void for absolute nullity due to tax fraud, thereby precluding the claimant from demanding repayment. The highest court overturned this decision, reasoning that when an act is declared null, the consequence is the restoration of the parties to their initial positions, which necessitated the repayment of the sum to the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for cassating the Court of Appeal's decision regarding the consequences of nullity.
Cited as one of the legal bases for cassating the Court of Appeal's decision regarding the consequences of nullity.
Cited as one of the legal bases for cassating the Court of Appeal's decision, related to the underlying transaction.
Texte complet
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1234, 1304 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 19 octobre 1985, M. Z..., notaire, s'est engagé à se démettre de ses fonctions et, dans un premier temps, à présenter son collaborateur, M. Y..., à l'agrément du garde des sceaux pour lui succéder ; qu'il était convenu que M. X..., clerc de l'étude à qui M. Z... remettait, ainsi qu'à son épouse, une somme de 200 000 francs en reconnaissance de leur collaboration dans l'étude, deviendrait l'associé de M. Y... au sein d'une société civile professionnelle lorsqu'il aurait satisfait aux examens professionnels du notariat ; que, provisoirement, il était mis en place une " association de fait " entre M.
X... et M. Y... ; qu'il était, en outre, prévu qu'à la réalisation de la cession, M. X... verserait la somme de 200 000 francs à M. Y... et que l'office leur appartiendrait en valeur indivisément, partie en proportion de leurs apports en numéraire, partie en proportion de moitié chacun en industrie, et que si M. X... décidait de ne pas faire partie de la SCP, M. Y... lui verserait, à titre d'intéressement ou de participation, un pourcentage calculé au prorata des parts sur les produits nets de l'étude ; que la cession, convenue dans cet acte au prix de 1 350 000 francs, a été réalisée le 4 juillet 1986 au prix de 934 000 francs ; qu'en 1995, M.
X... n'ayant pas obtenu le diplôme de notaire, les époux X... ont assigné M. Y... en restitution de la somme de 200 000 francs ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la convention conclue le 19 octobre 1985 organisait une fraude fiscale et était atteinte, à ce titre, d'une nullité absolue qui interdisait aux époux X..., délégataires du cédant, M. Z..., bénéficiaires des clauses prohibées, d'exiger le paiement de la somme en cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'un acte ayant pour effet de remettre les parties dans la situation initiale, il en ressortait que la somme de 200 000 francs devait être remboursée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.