Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-21774 Généré par l'IA

Lease Termination and Competent Judge for Payment Suspension

Numéro de cause 00-21774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over the termination of a lease due to unpaid rent, where a landlord issued a payment demand, leading to the tenant seeking annulment of the demand and payment delays. The lower court rejected the tenant's request for payment delays, reasoning that since the payment demand was valid and the rent remained unpaid past the two-month period specified in the law, the tenant should have approached the execution judge before the two-month deadline expired to suspend the resolutory clause. The high court overturned this part of the decision, holding that the competent judge to rule on the suspension of the resolutory clause in this context was the judge seized of the tenant's initial request to annul the payment demand, thereby violating the applicable law regarding the effect of payment demands and the possibility for a judge to grant payment extensions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, articles 1244-1 premier alinéa et 1244-2 du Code civil; Lease Termination and Competent Judge for Payment Suspension: The lower court rejected the tenant's request for payment delays, reasoning that since the payment demand was valid and the rent remained unpaid past the two-month period specified in the law, the tenant should have approached the execution judge before the two-month deadline expired to suspend the resolutory clause. The high court overturned this part of the decision, holding that the competent judge to rule on the suspension of the resolutory clause in this context was the judge seized of the tenant's initial request to annul the payment demand, thereby violating the applicable law regarding the effect of payment demands and the possibility for a judge to grant payment extensions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail cessation de paiement délai de paiement colocataire loyer initial arriérés de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating this article regarding the required procedure for enforcing a termination clause for non-payment of rent.
articles 1244-1 premier alinéa et 1244-2 du Code civil
These articles were cited in the reasoning section discussing the judge's power to grant payment deadlines, which relates to the substantive issue being reviewed.
Généré par l'IA
10/03483
Commercial Lease Termination and Judicial Power to Suspend Payment Deadlines
11/00556
Lease Termination and Eviction Due to Non-Payment of Rent
10/04925
Lease Termination Upheld Despite Request for Resolutory Clause Suspension
11/00314
Lease Termination Upheld Due to Non-Payment of Rent
10-16939
Landlord Lease Termination Enforcement After Late Rent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating this article regarding the required procedure for enforcing a termination clause for non-payment of rent.

articles 1244-1 premier alinéa et 1244-2 du Code civil

These articles were cited in the reasoning section discussing the judge's power to grant payment deadlines, which relates to the substantive issue being reviewed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction initiale, applicable à la cause ;

Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai de deux mois, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 premier alinéa et 1244-2 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 avril 1999), que Mme X... a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... ; que Mme Y... a quitté les lieux en octobre 1996 ; que M. Y... a donné congé le 28 octobre 1996 à la bailleresse qui a disposé du logement ; que le juge des référés a prescrit à cette dernière, le 11 mars 1997 d'assurer la jouissance des lieux à Mme Y... ; que, le 23 avril 1997, Mme X... lui a délivré un commandement de payer des loyers ; que la locataire a demandé l'annulation de cet acte et subsidiairement, des délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire ;

Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., l'arrêt constate que le loyer du 1er au 24 novembre 1996 n'a pas été payé dans le délai de deux mois du commandement et retient que cet acte étant valable, il appartenait à la locataire de saisir le juge de l'exécution, avant l'expiration du délai de deux mois du commandement, pour solliciter la suspension de la clause résolutoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge compétent était celui saisi de la demande en nullité du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.